Amendements de Joseph Castelli

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce programme d’actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d’énergie arrêtées dans le projet d’aménagement et de développement durables prévu à l’article L. 123–1–3 du code de l’urbanisme ; Exposé sommaire : Alors que le programme d'actions du plan climat-air-én...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en place un nouvel « accord » de l’exécutif de l’EPCI nécessaire à un projet éolien sous forme de zonage spécifique. Bien que cette nouvelle exigence puisse être justifiée par la nécessité d’associer les collectivités concernées par le développement de projets éoliens,...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil supérieur est consulté sur les travaux de normalisation menés dans le domaine de la construction, sur lesquels il émet un avis qui comprend l’impact de ces textes sur les coûts dans la construction. Cet avis est rendu public. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet ...

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le présent article introduit par le Sénat en première lecture allonge de 14 à 30 jours le délai de rétractation dont bénéficie le propriétaire bailleur d'un terrain sur lequel est prévu un projet éolien. En outre, il oblige le promoteur à informer le bailleur de...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-18-… – L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu d'acheter l'électricité produite par toute installation visée par le décret mentionné à l'article L. 314-18. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de cr...

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est suspendu en cas de recours contre une décision de l'autorité compétente relative à une déclaration, une demande d'enregistrement ou une demande d'autorisation administrative nécessaire à la réalisation de l'installation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : le cumul de et les mots : et de la puissance autoconsommée Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la définition de la puissance installée retenue par le Sénat en première lecture, étant définie comme la puissance active maximale injectée au point de livraison , ce qui per...

Alinéa 39, deuxième alinéa du VII (non modifié) Après les mots : in situ insérer les mots : , définis par arrêté ministériel, Exposé sommaire : Amendement visant à renvoyer à un arrêté ministériel le soin de définir précisément les équipements de récupération de chaleur in situ qui bénéficieront désormais des mêmes règles que les équipe...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : à 500 mètres par les mots : à six fois la hauteur de la structure, pale comprise, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte l'évolution de la hauteur totale des éoliennes qui atteint désormais 180 à 200 mètres, alors que la distance minimale de 500 mètres prévue par le d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 146–4, il est inséré un article L. 146–4–... ainsi rédigé : « Art. L. 146–4–... - En Corse , par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 146–4, les ouvrages et installations relevant de l’a...

Avant l’article 23 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 18 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ainsi rédigé : « Art. 18. –...

Avant l’article 23 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « acquéreur », la fin du premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : «, ainsi qu’aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré définis à l’a...

Avant l’article 93 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4614-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, dans les entreprises artisanales, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les semestres à l’initiative de l’em...

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 145-40-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande expresse du locataire et après accord du bailleur, le présent article ne s’applique pas aux contrats de location portant sur les immeubles à usage u...

Après l’article 35 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le cadre de l’application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et du mandat exercé par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il peut être confié à des entrepris...

Après l’article 25 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au e de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'état du droit concernant la délivrance des autorisations d'urbanisme par l'autorité ...

Alinéa 58 Supprimer les mots : et les cours d’appel en matière prud’homale Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale.

Alinéa 13 Supprimer les mots : au moins Exposé sommaire : Si améliorer la coordination entre juge et conseillers est souhaitable, elle ne doit pas prendre la forme d'une mise sous surveillance du second par le premier. La participation une fois par an du juge départiteur à l'AG du conseil de prud'hommes est d'autant plus suffisante que d'...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La « barémisation » prévue dans ces alinéas aura pour résultat de développer les stratégies de recours au prud'homme en fonction d'un calcul coût/avantage. Elle représente aussi une forme de déjudiciarisation de l'institution. Cette automaticité réduit considérablement le rôle du juge q...

Après l’article 58 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'une entreprise peut prouver qu'elle propose des services ou des biens qui comportent une innovation technologique, notamment numérique, au service du consommateur et que ces derniers ne sont encore l'objet d'aucune réglementation spéciale en vigueur, l'administrati...