2528 amendements trouvés
Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1 er janvier 2019, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés. L’État fixe an...
Alinéa 13, seconde phrase Supprimer les mots : ainsi que le plafond Exposé sommaire : Le nouvel alinéa à l’article L.342-3 introduit le paiement d’indemnité en cas de retard du raccordement au réseau d’électricité d’une installation de production d’énergie renouvelable en mer. Cette indemnité couvrira une diversité de situations. Dans cert...
Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi, qui codifie la loi du 13 juillet 2011, prévoit que le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche, sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport précisant les techniques envisagées, est passible d'une peine d'un an...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. Exposé sommaire : Le présent a...
Alinéa 4 Remplacer les mots : ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité Par les mots : , stimulation de la roche ou tout autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédac...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'objet premier du présent projet de loi est de procéder à l'arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures, cet article prévoit que la durée de la prolongation d'un permis exclusif de recherches en cours d'instruction est calculée à compter de l'entrée en vigueur de...
Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’un...
Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 111-10. – La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1 er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative qu'une telle limitation ne permet pas de couvrir ses co...
Alinéa 21 Rétablir l’article L. 111-8-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 111-8-1. – Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre...
Alinéa 13, seconde phrase Supprimer les mots : Pour les hydrocarbures gazeux, Exposé sommaire : La commission des affaires économiques du Sénat a limité l'obligation de la valorisation locale des hydrocarbures connexes aux seuls hydrocarbures gazeux. Il convient de limiter l'exploitation des hydrocarbures connexes, qu'ils soient liquides ...
I. - Alinéa 11 Supprimer les mots : , des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique II. - Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel par les mots : le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles Exposé sommaire : Le présent am...
Alinéa 5 Après le mot : contentieux supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a souhaité reconnaître un droit à l'erreur pour l'employeur qui aurait, par exemple, insuffisamment motivé une lettre de licenciement. Cet amendement propose de supprimer cette possibilité.
Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les difficultés d'une entreprise soient appréciées au niveau du groupe, à l'échelle internationale, et non pas au niveau national comme le propose la commission des affaires sociales.
Alinéa 12 Remplacer les mots : en France par les mots : dans l'espace économique européen Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'appréciation de la situation économique se fasse à l'échelle de l'espace économique européen.
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Réduisant les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ; Exposé sommaire : Actuellement, plusieurs délais de recours contentieux coexistent, notamment en matière de licenciement pour motif économique. Le projet de loi propose de réduire les délais de recours contentieux en matière de r...
Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l'employeur dans certaines matières, notamment en vue de renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ; Exposé sommaire : ...
Alinéa 13 Supprimer les mots : , notamment à l'initiative de l'employeur, Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a souhaité permettre à l'employeur d'organiser un référendum pour valider un projet d'accord, afin de surmonter l'opposition des syndicats majoritaires. Cet amendement vise à supprimer cette possibilité.
Alinéa 12 Après le mot : accord supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté en commission des affaires sociales permettrait aux employeurs, dans les entreprises employant moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical, de conclure des accords collectifs directement avec les représentants élus du personnel ou, en ...
Alinéa 5 Remplacer le mot et la référence : et L. 3121-43 par les références : , L. 3121-43 et L. 5125-1 Exposé sommaire : La commission a supprimé dans la loi d'habilitation la référence aux accords de maintien de l'emploi. Il est proposé de réintroduire cette référence.