Pjlf pour 2009

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - France Télévisions ARTE France Radio France Contribution au financement d'Audiovisuel Extérieur de la France + 86 172 400 + 86 172 400 Institut na...

Rédiger comme suit l'intitulé du programme Contribution au financement d'Audiovisuel Extérieur de la France : Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure OBJET Cet amendement a pour objet de modifier l'intitulé du programme 844 du compte de concours de l'Etat « Avances à l'audiovisuel », qui s'intitulerait désormais ...

Rédiger comme suit l'intitulé du programme « Audiovisuel extérieur de la France » : Action audiovisuelle extérieure OBJET La réforme de l'audiovisuel extérieur a pu parfois froisser nos partenaires francophones, qui ont eu souvent le sentiment d'être tenus à l'écart. Rappelons que TV5 Monde n'est pas une chaîne française mais une chaîne...

I. Créer le programme : Institut national de l'audiovisuel II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Presse Soutien à l'expression radiophonique locale Contribution au financement de l'audio...

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Président directeur général et le directeur général délégué de la société « Audiovisuel extérieur de la France » rendent compte à intervalles réguliers devant les commissions des Finances, des Affaires culturelles et des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Séna...

I. - Compléter le 1 du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 285 septies du code des douanes par une phrase ainsi rédigée : Sont concernés par cette taxe les axes de transit. II. - En conséquence, compléter par la même phrase le texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 269 du code des douanes. Expos...

Compléter le texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 269 du code des douanes par une phrase ainsi rédigée : Les transports de marchandises à température dirigée ne pourront faire l'objet d'une taxation. Exposé sommaire : Le projet d'écotaxe issu du Grenelle vise à favoriser les arbitrages des chargeurs en faveur du transpo...

Compléter le premier alinéa du 1 bis du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 275 du code des douanes par les mots : en tenant compte de leur importance démographique et économique Exposé sommaire : Cette taxe, à laquelle sont soumis les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier, a des consé...

I. - Dans le second alinéa de l'amendement n° II-6, supprimer les mots : factuel et succinct II. - Dans le même alinéa, après le mot : impact insérer les mots : par région III. - Compléter le même alinéa par les mots : et au coût de sa collecte Exposé sommaire : Pour apprécier au mieux l'impact de cette nouvelle taxe, il est important ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités ...

I. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La commission consultative d'évaluation des charges est également compétente pour constater les surcoûts supportés par les départements au titre de l'accompagnement social renforcé des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ces surcoûts sont compensés par l'attribution ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organisme...

Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Les modalités d'information du président du conseil général lors de la reprise des versements après une période de suspension ; « 6° Le degré de précision du motif des ...

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles par les mots : ; à l'appui de son avis dûment motivé, l'organisme payeur fournit au président du conseil général tous les justificatifs nécessaires à l'étude du recours Exposé sommaire : L'objet de cet amendement...

Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles par les mots : sauf en cas de déclaration tardive des ressources ou du changement de situation résultant de la négligence du bénéficiaire Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de limiter la prescription...

Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par les mots : , et aux administrations en charge des déclarations d'embauche Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner aux organismes payeurs accès au fichier URSSAF des déclarations d'embauche.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion d...

Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, insérer un 5° ainsi rédigé : « 5° Ou lorsque le projet professionnel n'est pas viable ou suffisamment réaliste. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire valider le réalisme du projet du bénéficiaire de l'allocati...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général, sauf décision motivée de ce dernier : par les mots : peut être suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général : ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, rétablir un article L. 262-36 ainsi rédigé : « Art. L. 262-36 . - Le bénéficiaire, lors du dépôt de sa demande et en cours de droit, est tenu de faire connaître à l'organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, à sa si...