Amendements de Josiane Costes

Alinéa 52 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation dépassant un seuil de connexions sur le territoire français fixé par décret peuvent proposer le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de p...

I. – Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 14. – I. – La diffusion de la presse d’information politique et générale auprès d’utilisateurs domiciliés en France par voie numérique est soumise aux exigences fixées à l’article 4 de la présente loi. II. – Alinéa 51 Remplacer la référence : Art. 14. – I par la référence : I...

Alinéa 42, seconde phrase Après les mots : sociétés candidates insérer les mots : , en particulier en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au cahier des charges s'appliquant aux sociétés agréées de distribution de presse un critère de lutte contre les émissi...

Alinéa 42, première phrase Remplacer les mots : au vu d' par le mot : sur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'accord interprofessionnel et les conventions ainsi conclus ne peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, à peine de nullité. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'accord interprofessionnel et les conventions conclus e...

Alinéa 15, dernière phrase Remplacer les mots : s'opposer à par les mots : entraver par tous moyens Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'obligation de diffusion d'un titre d'IPG par les diffuseurs de presse, afin que ceux ci ne puissent pas entraver par tous moyens la vente d'un numéro particulier, au prétexte qu'il he...

Alinéa 15, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : sans préjudice de l'exercice du droit de grève Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les distributeurs de presse ne puissent pas être sanctionnés par l'ARCEP pour manquement à l'obligation d'assurer la continuité de la distribution lorsqu'ils exercent leur droi...

Alinéa 13, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Le caractère d'information politique et générale est reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse, dont la composition garantit l'indépendance et l'impartialité. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de ...

Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : tendant à éclairer le jugement des citoyens par les mots : en se conformant au respect d'une charte déontologique Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer au critère subjectif d' éclairer le citoyen celui de respect d'une charte déontologique dans la définition de la pre...

I.- Alinéa 93 1° Supprimer les mots : , dans la limite de son montant, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le montant de la taxe est supérieur au montant de la contribution due au titre de la même année, ils peuvent déduire la taxe qu'ils ont acquittée de la contribution au titre des trois années suivantes. II. – Pour...

Alinéa 45 Remplacer le taux : 3 % par le taux : 3, 5 % Exposé sommaire : Le taux actuellement proposé à 3 % de la taxe sur le chiffre d'affaires estimé des grandes entreprises numériques correspond au taux qui était envisagé dans le projet de directive européenne. Toutefois, rien n'oblige formellement à reprendre le taux envisagé au nive...

Alinéa 20 Remplacer les mots : de l'année civile par les mots : des deux dernières années civiles Exposé sommaire : Comme nous l'avons déjà proposé en commission, cet amendement, plus strict que le précédent, vise néanmoins à limiter les effets de seuil pour les jeunes pousses en forte croissance réalisant pas ou peu de marges. La base ta...

Alinéa 20 Remplacer les mots : de l'année civile par les mots : des trois dernières années civiles Exposé sommaire : Comme nous l'avons déjà proposé en commission, cet amendement vise à limiter les effets de seuil pour les jeunes pousses en forte croissance réalisant pas ou peu de marges. La base taxable est ainsi modifiée de façon à pren...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 du code électoral est ainsi modifié : Après le troisième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté : « Le représentant de l’État peut organiser une répartition des moyens d’affichage dans le département lorsque les circonstances l’imposent. » Exposé so...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État s’engage à ne fermer aucune école primaire ou maternelle sur l’ensemble du territoire national d’ici au 1 er juin 2022, sauf à avoir obtenu un consensus entre les services locaux ...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L.122-1-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, l’évaluation de leurs connaissances est effectuée au sein d’un établis...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : au sein d’un établissement d’enseignement public et par le personnel enseignant dans ces établissements Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser dans la loi les modalités d'organisation des évaluations organisées au niveau national concernant les enfants qui reço...

Après l'article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle les sensibilise à la nécessité d’une consommation d’énergie et d’eau responsables ainsi qu’à la préservation des espèces vivantes. » Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 12 1° Première phrase Après les mots : sont créés insérer les mots : en nombre adapté 2° Après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre et la localisation de ces pôles font l’objet d’une concertation préalable entre les rectorats, les agences régionales de santé et les collectivités territoriales con...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « à la manipulation de l'information », sont insérés les mots : «, au respect et à la protection de l’environnement et à la transition écologique » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (futu...