Amendements de Josiane Costes

I. - Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 441-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’en déclarer son intention à » sont remplacés par les mots : « de déposer une demande d’autorisation auprès de » ; 2° Le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 16 bis, qui instaure une perte d'autonomie des infirmiers de l'Education nationale, et bouleverse les équilibres trouvés dans le cadre actuel, issus de deux années de travaux et de réflexion de la loi de Refondation de l'école. NB :La présente rectif...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences financières, pour les communes et leurs groupements, de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire pré...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La part d’augmentation mentionnée au premier alinéa n’est pas prise en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement entrant dans le calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre,...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Au détour de l'article 3 du présent projet de loi, l'article 132-1 du code de l'éducation a été modifié, de telle sorte que l'enseignement public dispensé dans les seules écoles maternelles et élémentaires serait gratuit, soulevant des questionnements quant à la gratuité de l'enseigne...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sur la base d'un référentiel des missions précis Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir, comme le préconise le rapport d'information Métier d'enseignant : un cadre rénové pour renouer avec l'attractivité de Max Brisson et de l'auteure de cet amendement, que les missions de p...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation Exposé sommaire : Ce nouveau changement de dénomination pour les écoles supérieures du professorat et de l’éducation est à la fois inutile et coûteux. L’objet de cet amendement est de conserver la dénomination actuelle pour proposer des piste...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les élèves dans les situations de handicap liés aux troubles de la déficience mentale et à l'autisme sont exclus du dispositif des pôles inclusifs d'accompagnement localisés afin de garantir à ces élèves une stricte continuité de l'accompagnement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Leur temps de travail est limité à huit heures par semaine en établissement. « La prise en charge de séquences d’enseignement se fait sous la responsabilité de l’enseignant titulaire, avec l’appui du professeur tuteur en établissement. « Les assistants d’éducation concernés par le dis...

Alinéa 2 Remplacer les mots : L’engagement et l’exemplarité des par les mots : Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence aux notions d’engagement et d’exemplarité qui manquent de précision et ont suscité l’inquiétude d...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-10-.... – Un numéro d’identification national élève est attribué à chaque enfant à partir de l’âge de l’instruction obligatoire et pour la durée de l’instruction o...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : éducation en insérer les mots : réalisant ou en Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit une mention initialement contenue dans le texte issu des débats à l’Assemblée nationale selon laquelle le Conseil de l’évaluation de l’école peut réaliser les évaluations du système éducatif. Le texte de l...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article L. 313-8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également de rappeler au jeune et à son représentant légal l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1. » Exposé sommaire : Lorsque dans les t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation de la visite médicale pour les personnels de l'Éducation nationale tout au long de leur carrière et sur la faisabilité d’une telle mesure. Exposé somm...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « utilisées », le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « donne la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts. » Exposé sommaire : Si la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la...

Après l'article 1 er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est prévue, dans les écoles primaires et dans les établissements du second degré, publics ou privés sous contrat, une semaine de la citoyenneté. Durant cette semaine, les établissemen...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, les mots « est affichée » sont remplacés par les mots : « et la charte de la laïcité à l’école sont affichées ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la Charte de la laïcité à l'École doit être affichée dans ...

Après l'article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle comporte une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de ...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : peut être par le mot : est et les mots : de ces personnes publiques par les mots : entre les communes et l’intercommunalité II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 9 1° Après le mot : propre insérer les mots : , à la demande de l’organe délibérant de l'établissement 2° Remplacer les ...

I. – Alinéa 12 Après le mot : Europe supprimer la fin de cet alinéa. II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Rappelle l'importance de valoriser les externalités positives de l'agriculture, en particulier pour son potentiel en matière de stockage de carbone, et de préservation de la biodiversité, au regard des services ren...