Amendements de Josiane Costes

Rédiger ainsi cet article: Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résul...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résu...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résu...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5000 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétences « ...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle fait également état du délai mentionné au quatrième alinéa du présent article. II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le projet de cession ou de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix...

Alinéa 4, seconde phrase Après les mots : si cela est insérer le mot: strictement Exposé sommaire : Le présent amendement limite la transmission des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale à celles qui sont strictement nécessaires pour éviter les distorsions de concurrence. NB :La présente rectificati...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le capital de la société est détenu en majorité par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les capitaux de la nouvelle société anonyme Gares & Connexions seront uniquement publics afi...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Les conditions et garanties appropriées prévues à l’article 89 du même règlement sont déterminées par le code du patrimoine et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux archives publiques. Elles sont également assurées par le respect...

Alinéa 5, première phrase Après la référence : 15 insérer la référence : , 16 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de rectification sur les archives, proposé par le présent projet de loi, qui est contraire aux deux grands principes de l'archivistique que sont l'intégrité et l'authenticité des archives. Outre ces cons...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à une autorisation environnementale, que si le dépôt des statuts de l’association en préfect...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des IV et V, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et suivants du présen...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions de l'article 38, réintroduites en commission spéciale, permettent aux associations cultuelles de posséder ou administrer des immeubles à titre gratuit. Outre le fait qu'elles touchent à une disposition importante de la loi du 9 décembre 1905, elles ne précisent pas si ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de la non-utilisation de ces immeubles à des fins commerciales Exposé sommaire : La première partie de l'article 38 autorise les associations cultuelles à posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Si c'est une disposition potentiellement utile, elle pose toutef...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés ne sont pas redevables, en cas d’erreur commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article pose la question de l'impact sur les communes, qui sont les collectivités en charge de gérer la délivrance de titres, avec un risque de porter sur le domaine réglementaire. Par ailleurs, la simplification envisagée par rapport à la procédure actuelle n'est pas évidente. Enfin, cela p...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 4 du présent article prévoit le transfert ou la mise à disposition aux chambres régionales d'agriculture de personnels d'autres établissement de leur circonscription. A l'échelle des nouvelles régions instituées par la loi du 16 janvier 2015, cela signifie par exemple que des personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui entend réformer par voie d'ordonnance le réseau des chambres d'agriculture a déjà fait l'objet de discussions en commission spéciale. Si des précisions positives ont été apportées, notamment sur l'accord préalable des chambres départementales pour l'exercice de missions au niveau région...

Alinéa 3 Remplacer le mot : six par le mot : quatre Exposé sommaire : L'article 16 instaure également une limitation de la durée des contrôles administratifs pour les TPE. Toutefois, il serait encore plus préférable de ramener la limite envisagée de six mois à quatre mois sur trois ans, afin d'avoir une limitation vraiment significative d...

Alinéa 2 Remplacer le mot : neuf par le mot : six Exposé sommaire : L'article 16 instaure, à titre expérimental, une limitation de la durée des contrôles administratifs sur les PME. Toutefois, la durée retenue, fixée à neuf mois sur une période de trois ans, semble encore excessive. En effet, cela revient à trois mois de contrôle par an e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission spéciale, modulant l'annulation d'exonérations de cotisations sociales en cas de travail partiellement dissimulé n'entre pas dans le champ du droit à l'erreur, puisqu'il se fait généralement en connaissance de cause. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer. ...