Amendements de Josiane Costes

Alinéa 5 Supprimer les mots : , en fonction notamment de leur taille, du caractère innovant ou complexe de leur activité ainsi que des enjeux fiscaux significatifs de leurs opérations Exposé sommaire : Les précisions contenues à l'alinéa 5 de l'article tendent à privilégier trop directement certains types d'entreprises (grandes, innovantes,...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , mené le cas échéant dans un cadre contractuel Exposé sommaire : Cette habilitation à expérimenter l'accompagnement d'entreprises par l'administration dans la gestion de leurs obligations déclaratives prévoit, dans sa rédaction actuelle, que cet accompagnement peut être mené le cas échéant dans un cadre contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 ter, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit l'accès au public des informations détenues par l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations. L'apport de transparence par rapport à la situation actuelle n'apparaît pas évident. C'est pourquoi ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l’inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifie...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une décision mentionnée au premier alinéa est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l’environnement, une consignati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 porte diverses mesures relatives aux cultes. Il est proposé de supprimer cet article car : - La possibilité pour les associations cultuelles de posséder ou administrer des immeubles à titre gratuit - une ligne rouge pour les auteurs de cet amendement - qui avait été supprimée à l'Assembl...

Alinéas 1, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 25 prévoit, d'une part, l'extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique, d'autre part, l'obligation pour ces associations cultuelles d'établir des comptes annuels. Si le second point va...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif à l’amélioration des relations entre le public et l’administration, et portant diverses mesures de simplification et d’expérimentation Exposé sommaire : Le contenu du présent projet de loi est beaucoup plus large que son intitulé ne le laisse entendre. Si la confiance est bien l’objectif fi...

Après l'article 34 ter (supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de ratifier l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale qui a institué un nouveau régime d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 de la proposition de loi qui plafonne le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER « mobile ») due par les opérateurs, assise sur le nombre de stations radioélectriques (antennes-relais) déployées. Cette imposition fait ...

I. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : Soulignant que le secteur agricole est confronté à des difficultés structurelle majeures qui justifient que l'ensemble des productions alimentaires soient exclues des accords de libre échange ; II. – Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : Souligne que l'ensemble des produits alimentaires ne doivent f...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande à ce que l'ensemble des traités de libre échange soient ratifiés par les Parlements nationaux ; Exposé sommaire : Comme le précise l'alinéa 22 : à la suite de l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur la compétence de l’Union européenne pour signer ...

I. – Alinéa 19 Remplacer les mots : classées comme sensibles et fassent l’objet d’une attention toute particulière des négociateurs européens par les mots : exclues de la négociation II. – Alinéa 30 Remplacer les mots : que de contingents limités ou d'un étalement des périodes de par les mots : d'aucun contingent ni Exposé sommaire : ...

Alinéa 16 Remplacer la référence : 1° par la référence : 2° Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Avant les mots : la commission constituée en application Insérer les mots : en concertation avec les départements concernés Exposé sommaire : L'article 37 prévoit que la nouvelle commission régionale d'élaboration des plans régionaux de gestion des déchets procèdera à l'évaluation des plans départementaux de gestion de déchets en...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée : S'agissant des expérimentations conduites en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, elles feront l'objet d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Exposé sommaire : L'expéri...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 223-8 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur ou égal à 5 kilomètres par heure, par un conducteur d’un véhicule à moteur ne peut donner lieu qu’à une contravention de troisièm...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dix-huit Par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire le délai d'habilitation prévu à l'article 18 pour la rectification et la précision des déclarations en matière sociale. En effet, dans la version actuelle, le délai d'habilitation à prendre une ordonnance est de dix-huit mois ! I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis prévoit l'expérimentation d'une médiation de dialogue entre les entreprises et les administrations. Mais sa rédaction actuelle, très large, s'apparente à une ordonnance déguisée. Le renvoi des mesures précises à un décret fait peser un risque d'incompétence négative du législateur. I...