Amendements de Josiane Costes

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : SNCF Mobilités et l'autorité organisatrice prennent en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants non repris par celle-ci. La répartition des charges respectives des coûts de démantèlement est calculée à proportion de la durée d'utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de servic...

Alinéa 24, première phrase Supprimer les mots : ou, à défaut, situé sur le territoire national Exposé sommaire : Le présent amendement limite à la région, la possibilité pour l'entreprise cédante de proposer une nouvelle offre d'emploi, lorsque le salarié, dont le taux d'affectation au service sur les douze mois est inférieur à 50 %, refuse...

Alinéa 24, première phrase Remplacer les mots : la même région ou, à défaut, situé sur le territoire national dans l'entreprise par les mots : le même département ou dans un département limitrophe Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au salarié dont le taux moyen d'affectation au service transféré sur les douze mois es...

Alinéa 18 Remplacer la référence : L. 226-13 par la référence: 226-13 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1222-12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions relatives à l’exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et d’intérêt national contiennent des dispositions relatives à la possibil...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code des transports, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Comités de pôles d’échanges multimodaux « Art. L.2121-9-... - Des comités de...

Rapport annexé, alinéa 15, première phrase Après le mot : climatiques, insérer les mots : la menace de conflits hydriques, Exposé sommaire : Les crises qui pourraient survenir de la raréfaction de la ressource en eau ne seront pas seulement le fait des effets climatiques. Des conflits hydriques pourront surgir des politique nationales de ...

Rapport annexé, alinéa 25, seconde phrase Remplacer les mots : est venu contraindre fortement, au moins jusqu’en 2025, le programme nucléaire iranien par les mots : , l’accord sur le programme nucléaire iranien, est fragilisé et les mots : s’est renforcé par les mots : se poursuit Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte d...

Rapport annexé, après l'alinéa 278 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par certaines des missions qu'il propose, le service civique concoure au lien entre la jeunesse et les armées. Aussi, sa montée en puissance doit être encouragée et soutenue. Exposé sommaire : Parmi les missions remplies par les jeunes gens engagés dans un service civique, ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 est applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission des lois pose plusieurs difficultés. Premièrement, il crée un nouveau délit alors que l'arsenal juridique existant suffit à poursuivre l'espionnage industriel. Deuxièmement, il introduit une distorsion dans la compréhension de la présente proposition de loi en préc...

Alinéa 31 Remplacer les mots : y compris par les mots : en particulier Exposé sommaire : Ces dispositions visent à garantir le respect de la liberté d'expression et de communication dans le cadre de la protection du secret des affaires. Le législateur a choisi de préciser explicitement que celle-ci comprenait la liberté de la presse et la...

Alinéa 10 Remplacer les mots : économique, effective ou potentielle, par les mots : commerciale car elle procure à son détenteur un avantage concurrentiel Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une définition plus stricte du secret des affaires, qui doit s'appliquer au champs concurrentiel uniquement, de manière à réguler les in...

Alinéa 42 Remplacer les mots : cinq ans par les mots : douze mois Exposé sommaire : Le texte prévoit un délai de prescription de 5 ans, la directive prévoyant quant à elle un délai de prescription maximal de 6 ans. Cet amendement propose d'aligner les délais de prescription sur ceux établis par les ordonnances du 22 septembre 2017, dites...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne le savait ou aurait dû le savoir au regard des circonstances. Exposé sommaire : La locution « aurait dû savoir », traduction du droit anglo-saxon, est étrangère au droit...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne le savait ou aurait dû le savoir au regard des circonstances. Exposé sommaire : La locution « aurait dû savoir », traduction du droit anglo-saxon, est étrangère au droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter le droit de la défense, dont le principe du contradictoire, devant les juridictions. Ce principe est établi par l'article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, et l'article 6 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (arrêt CEDH 18 mars 1997, Fo...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 151-7. – Le secret des affaires n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est intervenue : Exposé sommaire : Cette formulation avait été retenue par l’Assemblée Nationale et permet une plus grande protection des personnes visées par les exceptions à la pro...

I. - Alinéa 76 Supprimer les mots : ou commerciales II. - Alinéa 77 Supprimer les mots : ou commerciale Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir les règles de compétence des tribunaux, en prévoyant que, s’agissant de la juridiction compétente, il y ait une règle spécifique d’attribution au tribunal de grande instance de Paris. Il...

Après l'alinéa 58 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Section… « De la juridiction compétente « Art. L. 152-2-... - Il est donné une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour toutes les actions menées. Exposé sommaire : Cet amendement introduit une section spécifique sur les règles de compétence, en prévoyant q...