Amendements de Josiane Costes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 est, comme de nombreuses dispositions de cet texte, une habilitation à légiférer par ordonnance. Il prévoit l'expérimentation de mesures relatives aux chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture connaissent actuellement un mouvement de réforme profond, à l'instar des autres chambre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement complète ceux de suppression des articles 25 et 25 bis. Ces trois articles portent en effet des mesures relatives aux cultes. Si nous ne nions pas la nécessité de légiférer dans ce domaine, compte tenu des changements profonds de la société depuis un siècle, nous estimons qu'on ne peut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour l'article précédent, cet amendement vise à supprimer l'article 25 bis. Si son objet, les obligations comptables des associations cultuelles, paraît légitime, on s'interroge en revanche sur l'intérêt d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement et sur sa place dans un tel projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est le premier d'une série de trois concernant les articles du projet de loi relatifs aux cultes. L'article 25 autorise les dons par SMS aux associations cultuelles. Le groupe RDSE, attaché au respect du principe de laïcité à la loi de 1905, est particulièrement attentif à ces sujets. ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la pièce manquante détermine nécessairement le sens de la décision administrative à laquelle elle se rapporte. ; Exposé sommaire : L'article 2 bis, introduit à l'Assemblée, prévoit que l'absence d'une pièce justificative au sein d'un dossier déposé aup...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre le public et l'administration, et portant diverses mesures de simplification et d'expérimentation Exposé sommaire : Le contenu du présent projet de loi est beaucoup plus large que son intitulé ne le laisse entendre. Si la confiance est bien l'objectif fi...

1° Alinéa 4 Remplacer les mots : l’inéligibilité par les mots : l’interdiction d’exercer une fonction publique mentionnée à l’article 131-10 2° Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. 3° Alinéa 9 Supprimer les références : et 445-1 à 445-2-1 4° Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. 5° Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. 6° Alinéa 15 Supprimer cet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 de la proposition de loi prévoir de plafonner à cinq ans la durée d’un détachement d’un fonctionnaire. Il semblerait que les auteurs souhaitaient en réalité encadrer la mise en disponibilité pour création ou reprise d’entreprises. Dans ce cas, cet article apporterait de nombreuses contrain...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : définies par par les mots : mentionnée à 2° Supprimer les mots : ou au départ 3°Remplacer le mot : délégué par le mot : directeur 4° Supprimer les mots : , ou de tout autre personne participant à l'activité de contrôle de l'autorité 5° Remplacer les mots : passées ou futures par les mots : exercé...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent V sont publiés selon les modalités fixées par la commission . ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « III bis .- À l’issue de la mise en disponibilité et de la réintégration d’un fonctionnaire ayant exercé des fonctions dans un organisme à but lucratif, la commission examine, à titre préalable, la compatibilité de ses nouvelles fonctions avec celles qu'il a précédemment exercées et apprécie si leur exerc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi tend à confier la présidence de la commission de déontologie de la fonction publique, aujourd’hui assurée de droit par le conseiller d’État qui en est membre, alternativement à ce même conseiller d’État, au conseiller maître à la Cour des comptes ou au magistrat de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 de la proposition de loi. Le 1° de l'article 2 soulève un problème d’application : pour rendre effective la saisine de la commission de déontologie de la fonction publique par son président, il faudrait que ce dernier soit effectivement informé de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er soulève plusieurs interrogations. En premier lieu, la cessation définitive de fonctions visée mériterait d’être mieux définie. En effet, la cessation définitive de fonctions au sein de la fonction publique concerne soit la mise en retraite, soit la démission, soit la révocation. En deu...

Alinéa 19, seconde phrase Supprimer les mots : et celui du président ou du directeur de l'établissement concerné Exposé sommaire : En ce qui concerne les candidats pouvant faire valoir des circonstances exceptionnelles (santé, handicap, charges de famille) en vue d'un réexamen de leur candidature, le projet de loi requiert l'accord du prési...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : hors de France insérer le mot : métropolitaine Exposé sommaire : Pour l'application du pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie, le présent amendement vise à considérer les candidats ayant obtenu leur baccalauréat en outre-mer, comme résidents de l'académie où se...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : et, pour les établissements situés en Île-de-France, un pourcentage minimal de bacheliers ne résidant pas dans cette région Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger les inégalités d'accès aux filières sélectives dans un système qui favorise en permanence les étudiants qui ont fait...

Alinéa 12, première phrase Au début de cette phrase, Insérer les mots : En dehors de l'académie de Paris, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure l'académie de Paris de l'application d'un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une autre académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement (bacheliers ho...

Alinéa 17, seconde phrase Après le mot : pourcentages insérer les mots : , qui ne peuvent être inférieurs à 50 %, Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser que le taux de bacheliers professionnels et technologiques, respectivement, en sections de techniciens supérieurs et en instituts universitaires de t...

Alinéa 17, seconde phrase Après le mot : pourcentages insérer les mots : , qui ne peuvent être inférieurs à 70 %, Exposé sommaire : Le taux d'échec des bacheliers professionnels et technologiques en licence générale est préoccupant. Dès lors, il convient de leur réserver un quota de places au sein des sections de techniciens supérieurs et...