Amendements de Josiane Costes

Alinéa 6 Après les mots : région Ile-de-France insérer les mots : ou dans la métropole Aix-Marseille Provence Exposé sommaire : le II. de l'article 6, ajoutée par voie d'amendement au Sénat, vise à étendre la participation du public au moment de la décision d'autorisation selon la procédure de participation électronique prévue à l'article...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 remet, chaque année, avant le 1 er juillet, aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l’état d’avancement des opérations concourant à l’organis...

Seconde phrase Après le mot : éthique insérer les mots : , du comité des rémunérations et du comité d’audit Exposé sommaire : L'article 17 bis tel qu'il résulte de la rédaction adoptée en commission au Sénat revoit les dispositifs par lesquels le Parlement est tenu informé du fonctionnement du COJOP 2024. A la présence d'un Sénateur et d...

Alinéa 1 Au début, insérer les mots : De la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020 Exposé sommaire : Tel qu'adopté en commission, l'article 3 prévoit que la levée temporaire des interdictions au pavoisement début à la date de promulgation du présent projet de loi pour d'achever au quinzième jour suivant la cérémonie d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le niveau prévisible de montée des eaux pris en compte dans les dispositifs d’adaptation des littoraux est déterminé par le Plan national d’adaptation au changement climatique. Exposé sommaire : Le Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC) a pour vocation de d...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La construction ou l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables à partir de l’irradiation solaire. Exposé sommaire : Les objectifs de production d’énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par la loi de transition énergétique pour une croissance verte du...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : en raison de son incompatibilité avec ladite zone Exposé sommaire : Amendement de précision. Seule l’incompatibilité du plan de prévention des risques naturels prévisibles avec la zone d’activité résiliente et temporaire doit déclencher sa révision ou sa modification. NB :La présente rectificat...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « g) Si l'étranger, dont il est établi qu'il n'est pas la victime d'un réseau de traite des êtres humains a refusé le lieu d’hébergement proposé en application de l’article L. 744-7 et ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente, ou si l’étranger qui a accepté le lieu d’hébergement pr...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à des obligations destinées à s'appliquer aux étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement, non aux étrangers demandeurs d'asile, c'est pourquoi il est proposé de supprimer leur non respect de la liste des critères susceptibles de caractériser un risque non négligeab...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'un placement en rétention. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mineurs non accompagnés, en interdisant la possibilité de l...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est ainsi rédigée : « Le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu habilité à recevoir des familles par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. » ; Exp...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L'avant dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de placement en rétention est mentionnée dans une décision notifiée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information des personnes placées en rétention sur la durée ...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis BA La première phrase de l’avant-dernier alinéa dudit article L. 551-1 est ainsi rédigée : « Dans les cas énumérés au présent III, la durée du placement en rétention est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ, et ne peut être supérieure à vingt-qu...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : intéressé insérer les mots : tel qu'établi au deuxième alinéa de l'article L. 744-6 du même code Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de vulnérabilité, en se référant à l'évaluation de vulnérabilité de l'article L. 744-6 du CESEDA, qui vise : les mineurs, les mineurs non acco...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – L'existence d'une entrave liée aux conditions de rétention susceptible de constituer une atteinte à l’exercice des recours prévus par les I et II en suspend les délais. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer, en contr...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 21 de la proposition de loi visent à introduire dans le CESEDA la possibilité pour l'autorité administrative de placer en rétention administrative préventive des personnes exposées à une procédure de détermination de l’État responsable dont le risque non négligeable...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout demandeur reçoit au moment de l'enregistrement de sa demande les informations sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Elles lui sont communiquées en français et tradu...

Alinéa 4 Après les mots : première demande d'asile en France insérer les mots : et jusqu'à la notification d'une éventuelle décision de transfert Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les placements en rétention administrative ne puissent être prononcées que contre les personnes visées par une procédure de transfe...

Alinéa 16 Après le mot : explicitement insérer les mots : et spontanément Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les circonstances du recueil de la déclaration de refus de se soumettre à une procédure d'évaluation de l'Etat responsable ou de transfert par la procédure de transfert. NB :La présente rectification porte sur la li...

Alinéa 13 Remplacer les mots : sans qu'il ne justifie d'un motif légitime par les mots : sans motif légitime Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à permettre à l’autorité administrative de prendre en compte tout motif légitime, afin de mieux protéger les personnes victimes de réseaux de passeurs ou de traite des êtres humains,...