Défenseur des droits

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de libertés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obje...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 13 de la même loi est ainsi modifié : 1°. - Après le neuvième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et tout...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de libertés.

Rédiger ainsi cet article : Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention. Exposé sommaire : Les missions du Défenseur des droits doivent s'adap...

Deuxième phrase Remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : S'agissant d'un avis du Conseil d'État sur une disposition législative ou réglementaire, et revêtant donc par nature une certaine importance, il serait utile qu'il soit rendu public.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Toutefois, les dispositions de la loi concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, du Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations,...

Après l'article 26 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise la consultation régulière de la société civile. Exposé sommaire : L'ouverture sur la société civile, notamment la recherche et l'université, le monde économique, les associations, est un élément essentiel de l...

Alinéa 1 Après les mots : le Défenseur des droits insérer les mots : , ou ses adjoints ou le Défenseur des enfants dans leurs domaines de compétences, Exposé sommaire : Les autorités doivent être associées à l'acceptation ou non d'une réclamation.

Alinéa 1 I. - Après les mots : des droits insérer les mots : ou ses adjoints ou le défenseur des enfants dans leur domaine de compétence II. - Remplacer le mot : apprécie par le mot : apprécient Exposé sommaire : Les autorités doivent être associées à l'acceptation ou non d'une réclamation. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir une disposition, supprimée par la Commission des Lois du Sénat, qui apportait une garantie d'information aux citoyens.

Rédiger ainsi cet article : Le défenseur des droits peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés relevant des personnes publiques ou privées mises en cause, dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage. Lors de se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de discrimination et de promotion de l'égalité, cet article organise l'intégration des missions de la HALDE dans celle du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, cet article organise l'intégration des missions du Défenseur des enfants dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : qu'après lui avoir exposé ses motifs Exposé sommaire : Comme aux articles 11 et 12, les auteurs de cet amendement proposent d'instaurer le caractère impératif des avis du collège, cette fois-ci en matière de lutte contre les discriminations.

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - trois personnalités qualifiées désignées par le collège. Exposé sommaire : Comme pour les articles concernant la déontologie et la sécurité ainsi que les droits de l'enfant, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'élargir le collège traitant des discriminations.

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer les mots : qu'après lui avoir exposé ses motifs Exposé sommaire : Comme au sujet du collège traitant de la déontologie et de la sécurité, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'instaurer le caractère impératif des avis du collège traitant des droits de l'enfant.

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer les mots : qu'après lui avoir exposé ses motifs Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'avis du collège doit être impératif. En effet, lui conférer un caractère facultatif comme le propose cet article, confirme les pouvoirs larges et exorbitants du Défenseur des droits qui, rappelo...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - trois personnalités qualifiées désignées par les membres du collège. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'élargir le collège concernant la défense et la promotion des droits de l'enfant.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - cinq personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'élargir le collège prévu pour assister le Défenseur des droits en matière de déontologie et de la sécurité en y intégrant comme le prévoyait le t...

Rédiger ainsi cet article : Lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits consulte un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président : - deux sénateurs désignés par le Président du Sénat ; - deux députés désignés par le Président de l'Assemblée Nationale ; - un conseiller d'...