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Amendement N° 939 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 115 247 253 260 283 301 351 360 401 451 454 455 483 528 565 599 636 668 670 725 743 744 797 811 858 860 902 903 921 922 946 )
Déposé le 10 février 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéa 45
Remplacer les mots :
d’entrée en vigueur du décret mentionné aux I et II du présent article
par les mots :
de publication du décret mentionné au premier alinéa de l’article L. 314-1 et à l’article L. 314-18 du code de l’énergie dans leur rédaction résultant respectivement des I et II du présent article
II. – Alinéa 46
Remplacer les mots :
d’entrée en vigueur
par les mots :
de publication
et après les mots :
dudit code
insérer les mots :
dans leur rédaction résultant du présent article
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle
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