Transition énergétique

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Après l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-9-1A ainsi rédigé : II.Alinéa 2 Au début de cet alinéa, insérer la mention : Art. L. 111-9-1A. - Exposé sommaire : Pour plus de clarté, le présent amendement a pour objet de faire des dispositio...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : L'absence de cette mention dans le contrat est punie d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. Exposé sommaire : L'article 5 bis A a pour ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : résultat par les mots : niveau de performance énergétique ou environnementale Exposé sommaire : L'article 5 Bis A prévoit qu’un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment, devra indiquer expressément à peine de nullité, si le prestataire s’engage ou non à un résultat. Le ...

I. Alinéa 2 Supprimer les mots : , qu'il s'agisse d'une construction, de l'installation d'un produit ou d'un équipement ou de travaux d'amélioration plus importants, II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret précise les prestations visées au premier alinéa. Exposé sommaire : L'article 5 bis A prévoit qu’un contrat...

I. Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée: Section 18 : Contrats de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment II. Alinéa 2 1° Remplacer la référence: Art. L. 1...

Alinéa 27 Remplacer les mots : les propriétaires dont par les mots : les propriétaires bailleurs dont Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le paragraphe IV qui complétait l'article 1792 du code civil afin de prévoir que le non-respect de la réglementation thermique entre dans le champ d'application de la garantie décennale. En effet, le non-respect de cette réglementation engage déjà la re...

I -Alinéa 14 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa est pris... II - Alinéa 26 Après la référence : L. 111-10 insérer les mots : , dans sa rédaction résultant du I du présent article, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit deux obligations relatives à l'installation des équipements permettant à l'utilisateur de connaître et de maîtriser ses consommations d'énergie : - l'alinéa 5 prévoit l'obligation pour certains bâtiments de réaliser avant travaux une étude de faisabilité technique et écono...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d'une isolation de la façade concernée par les mots : de travaux d'isolation Exposé sommaire : L’alinéa 5 du présent article prévoit que le décret devra déterminer les catégories de bâtiments devant faire l’objet d’une isolation par l’extérieur lors de travaux de ravalement de la façade, sauf lorsque l’isolat...

Alinéa 5 Remplacer les mots : celles permettant par les mots : les solutions permettant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : doivent permettre par les mots : permettent II. -Alinéa 18 Remplacer les mots : que doivent respecter les par les mots : des Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : critère minimal de performance énergétique par les mots : critère de performance énergétique minimale II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : critère minimal par les mots : critère de performance énergétique minimale Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement n'est pas obligatoire pour les logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L.411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au même article L.411-2, par les soc...

I - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II - Alinéa 3 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Art. L. 111-10-5. I - Il est créé un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement. Il mentionne ... 2° Remplacer les mots : de ce logement par les mots : du logement, et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction ; 2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : Centre scientifique et techn...

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : Les autres membres du par le mot : Le 2° Remplacer le mot : comprennent par le mot : comprend Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , après avis des commissions permanentes compétentes du Parlement Exposé sommaire : Dans sa décision du 13 décembre 2012 Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , le Conseil constitutionnel a précisé que le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : L.621-30-1 est remplacée par la référence : L. 621-30 ; Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une erreur de référence dans l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme relatif au boni de constructibilité.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 5 prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial de conclure des partenariats avec les universités pour mettre en oeuvre des expérimentations et des innovations en matière d'écono...