Transition énergétique

Alinéa 4 Remplacer les mots : de la protection des intérêts par les mots : liées à la protection des intérêts et des principes Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Faire réaliser des tierces expertises, des contrôles et des études dans ses domaines de compétences, aux frais des assujettis, par des organismes choisis avec son accord ou ...

Alinéa 15 Remplacer la référence : livre II par la référence : titre II Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 14 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de certaines installations complexes, en-dehors des réacteurs à eau sous pression de production d’électricité, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l’exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – Le même chapitre est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Protection des tiers « Art. L. 593-39 . – Les autorisations mentionnées au présent chapitre et le décret mentionné à l’article L. 593-28 sont accordés sous réserve des droits des tiers. « Art. L. ...

Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 591.1 par la référence : L. 593-1 Alinéa 5 Remplacer la première occurence de la référence : L. 593-25 par la référence : L. 593-28 Alinéa 6 Remplacer la référence : L. 593-25 par la référence : L. 593-28 Et remplacer les mots : au livre Ier par les mots : au titre II du livre Ier Exposé s...

Alinéa 3 Remplacer les mots : des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 par les mots desdites activités Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 14 Remplacer les mots : à l'ensemble des intérêts protégés mentionnés à par les mots : aux intérêts publics mentionnés au premier alinéa de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : le power to gas par les mots : la conversion d'électricité en gaz Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la loi ne doit pas comporter de termes en langue étrangère.

1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au 1° du I de l’article L. 111-47 du code de l’énergie, après les mots : « toute activité de stockage de gaz », sont insérés les mots : « ou toute activité de transport de dioxyde de carbone ». 2° En conséquence, avant le premier alinéa, insérer la référence : I. - Exposé sommai...

Alinéa 18 Au début de cet alinéa est insérée la référence : I bis.- Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de ne pas inscrire dans un article du code de l'énergie ce qui est seulement une disposition transitoire.

Alinéa 7 Les mots : L. 121-1 à L. 121-5 et L. 121-6 à L. 121-28 sont remplacés par les mots : L.121-1 à L.121-28 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Dans la première phase, après les mots : de l'énergie , sont insérés les mots : mentionné au premier alinéa du III de l’article L. 141-5 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 dans la première phrase, les mots : au II sont remplacés par les mots : au I . Exposé sommaire : L'article 61 bis prévoit que, pour les collectivités où s’applique une PPE spécifique, à l’exception de la Corse, tout exploitant produisant plus d’un tiers de la production d’électricité de la collectivité établit un plan stratégique...

Alinéa 16 Cet alinéa est ainsi rédigé : III. - L'article L. 4433-18 du code général des collectivités territoriales est abrogé et, au 19° de l'article 1 er de la loi n° 2011-884 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : et au premier alinéa de l'article L. 4433-18 sont supprimés. Exposé sommaire : C...

Alinéa 13 Les mots : au II sont remplacés par les mots : au I Exposé sommaire : Le III nouveau de l'article L.141-5 du code de l'énergie introduit une procédure de co-élaboration de la PPE entre la Région et l'Etat, dans les départements d'outre-mer. Ce qui justifie cette co-élaboration, c'est le caractère non interconnecté des DOM sur l...

Alinéa 13 Remplacer le mot : préfet par les mots : représentant de l'Etat dans la région Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Après les mots : véhicules propres mentionnés au 1° de l'article L. 224-6 du même code , la fin de cet alinéa est ainsi rédigé : dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution électrique et à ne pas augmenter les é...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le premier alinéa de l’article L. 121-91 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf en cas de fraude, ou de défaut d’accès au compte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que la production d’énergie de récupération doit être prise en compte dans les textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et notamment dans les règlementations thermiques, énergétiques et environnementales des bâtiments et dans les labels associés, au même titre que ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L 111-13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13-1. - En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l'article L. 111-13, ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant de défauts l...