Transition énergétique

A. Alinéa 10 Remplacer les mots : l'autorité administrative par les mots : un arrêté du ministre chargé de l'énergie B - Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : V.- Le premier alinéa de l'article L. 121-36 du code de l'énergie est ainsi rédigé : Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 comprennent : 1° ...

Alinéas 9 et 20, première phrase Après le mot : forme insérer les mots : anonymisée et Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les données de comptage fournies sous certaines conditions au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble devront l'être non seulement sous forme agrégée mais aussi sous forme anonymisée afin de resp...

Alinéas 9 et 20, première phrase Remplacer les mots : de la conduite d'actions de maîtrise de la demande en énergie ou d'efficacité énergétique engagées pour le compte des consommateurs par les mots : de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation d’énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble Exposé sommai...

A - Alinéas 4 et 15 Remplacer les mots : doivent tenir par le mot : tiennent B - Alinéa 9 Remplacer le mot : Ils par les mots : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité C - Alinéa 10 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : II bis. - L'article L. 121-8 du code de l'énergie est complété par un 3° ainsi rédigé...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre II est ainsi modifié : a) Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ; b) Le premier alinéa de l’article L.241-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire de l’immeubl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le présent article dont les dispositions sont satisfaites par l'article 6 ter A.

Remplacer les mots : ou en raison par le mot : résultant Exposé sommaire : L’article L. 241-9 du code de l’énergie prévoit que tout immeuble collectif ayant un chauffage commun doit avoir, lorsque la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre p...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d’un prêt viager hypothécaire défini au I dont les intérêts sont rembours...

Alinéa 1 Après le mot : consommation Insérer les mots : , dans sa rédaction résultant de l'article 6 bis de la présente loi, Exposé sommaire : Amendement de précision.

A. Alinéa 2 Remplacer le mot : régulier par le mot : périodique B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 314-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° En cas de remboursement périodique des intérêts, l’échéancier des versements périodiq...

I - Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L'article 26-5 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : b) La référence : de l'article 26-4 est remplacée par la référence : du même article 26-4 . Exposé sommaire : Cet amendeme...

A. - Alinéa 4, première phrase Après le mot : demande insérer les mots : d'exercice des activités de crédit B. Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles consultent le fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 du m...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - À l'article L. 326-1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : à l'article L. 232-1 est remplacée par les références : aux articles L. 232-1 et L. 232-2 . Exposé sommaire : Amendement de coordination pour prendre en compte dans l'article L. 326-1 du code de l...

Alinéa 3 Après le mot : sont insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Dans la plupart des territoires, l’échelon territorial choisi pour le développement des plateformes servant de support au service public de la performance énergétique est l’échelon intercommunal, en cohérence avec les PCAET. Cependant, dans certains territoires, d’...

I. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce service public est assuré sur l'ensemble du territoire. II - Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique relevant des missions du service mentionné à l'article L. 232-1 par les mots : Ces plateformes 2° Tro...

I - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II - Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Ce fonds peut garantir : 1° Les prêts destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ; 2° Les prêts collectif...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ; Exposé sommaire : L'article 5 ter prévoit que certains marchés privés de bâtiments réalisés en cotraitance devront comporter des mentions obligatoires (identité du client, nature et prix d...

Alinéa 2 Après le mot : comportent insérer les mots : , à peine de nullité, Exposé sommaire : les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux réalisés en cotraitant et dont le montant est inférieur à 100 000 euros devront comporter plusieurs mentions obligatoires : l’identité du client, la nature et le prix détaillés des travaux, l...

I - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-3-4 ainsi rédigé : II - Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 213-4-1 par la référence : L. 111-3-4 III - Alinéa 3 1° Remplacer le mot : client par le mot : m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bis C du présent projet de loi instaure la possibilité pour les conseils généraux de mettre en place un dispositif de bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Il prévoit la possibilité pou...