Désignation de rapporteurs

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont transmis par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié. Le service de prévention et santé au travail est chargé de les conserver et de les tenir à la disposition des travai...

Alinéa 12 Au début de l'alinéa, insérer les mots : Conformément à l’article L. 2312-27, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, Exposé sommaire : En créant le nouvel article L. 4121-3-1 (lui-même cité par l’article L. 2312-27), la proposition de loi généralise à l’ensemble des entreprises des obligations de prévention qui étaien...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – L’article L. 121-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un enseignement adapté est mis en place pour les élèves dont la situation de handicap le nécessite. » Exposé sommaire : Dans les classes adaptées et les établissements d’enseignements spécifiques...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’accompagnement délivré est adapté lorsqu’une situation de handicap le nécessite ; les accompagnants sont formés à l’accueil d’usagers en situation de handicap. Exposé sommaire : La formation des personnels à l’accueil d’usagers en situation de handicap est un élément essentiel p...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des formations adaptées aux personnes dont le handicap le nécessite sont proposées. Exposé sommaire : Les formations proposées pour le « tout public » même si une accessibilité minimum est prévue (Transcription, LSF, LPC, supports adaptés…) ne conviennent pas à certains types de h...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’accessibilité des sites aux personnes en situation de handicap est une obligation. Leurs besoins sont pris en compte tout au long de la conception et de l’exploitation du site. Exposé sommaire : De trop nombreux sites publics sont encore inaccessibles pour une partie des pers...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le titre III du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est complété par les mots : «, ou en son acheminement par voie électronique » ; 2° Les a , c , d , e , g et h de l’article L. 132-2 sont complétés par les mots : «, y compris sous forme numériqu...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L132-17-9 .– Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique, à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des auteurs et les organisations professionnelles représent...

Avant l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un nouveau Chapitre I bis « Service d’accès aux soins » est ajouté au titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi complété : AIDE MEDICALE ...

Après l'article 13 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifiée : 1° Avant le II., qui devient le III., insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. - L’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre s...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au III de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, après les mots « au sens de l'article L. 1110-12 », insérer les mots « ou à la même équipe coordonnée de soins de ville, au sens de l’article L. 1110-12-1 ». II. Il est créé, après l’article L. 1110-12 du code de...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque service relevant des articles L.6112-5 et L. 6311-3 du code de la santé publique et dans chaque établissement de santé relevant de l'article L.6112-1 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L-1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Un décret précise les modalités de mise en oeuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact s...

1/ Alinéa 5 a) après la première occurrence du mot : « établissements » Insérer les mots : « et services » b) après les mots : « du directeur de l’établissement « Insérer les mots : « du service ou du pôle » 2/ Alinéa 6 a) après le mot : « établissements » Insérer les mots : « et services » b) après le mot : « initiative » Insér...

Alinéa 2 Après le mot : réglementaire, insérer les mots : construits ou immatriculés pour la première fois il y a plus de quarante ans ou Exposé sommaire : Limiter l’éligibilité à la vignette “collection” aux véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection” conduirait à en exclur...

Alinéa 2 Supprimer les mots « disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection” » Exposé sommaire : Limiter l’éligibilité à la vignette “collection” aux véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection” conduirait à en exclure les trois quarts des v...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L.3142-4 du code du travail est complété par les mots : «, portée à un crédit de quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la durée du congé de deuil pour un enfant ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'alinéa 1er Insérer trois alinéas ainsi rédigés : L’article L.110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’alinéa 3 du I Insérer un alinéa : On entend par géodiversité, la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l’ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dan...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.110-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A l’alinéa 1 Après le mot : biodiversité Insérer les mots : et de la géodiversité 2° A l’alinéa 2 Après le mot : compte Insérer les mots : de l’ensemble des inventaires naturalistes portés par l’État,...