Respect des principes de la république

Alinéas 26 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En l’état actuel, le projet de loi substitue un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge pénal. Or, pour une liberté publique fondamentale comme l’est la liberté d’enseignement, il est plus prudent de ne pas permettre à l’administration de décider de met...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat Exposé sommaire : Les contrôles diligentés par l’Education nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, des ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : dans un délai qu’elle détermine par les mots : dans un délai d'un mois, sauf dans les cas prévus par les 1° et 3° du IV de l’article L. 442-2 où le délai peut être raccourci au regard du caractère d’urgence Exposé sommaire : Cet amendement précise le cadre légal du contrôle exercé sur les établissements priv...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger Exposé sommaire : Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingé...

Alinéa 34 1° Après les mots : attestation de suivi médical , ajouter les mots : ainsi qu’un certificat médical attestant que l’enfant est à jour de ses vaccinations obligatoires, conformément aux dispositions de l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique, 2° Remplacer les mots : est fournie par les mots : sont fournis . Exposé s...

Alinéa 41 Ajouter un alinéa 42 ainsi rédigé : L?article L541-1 est ainsi modifié : 1° Aux première, troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots élèves , ajouter les mots et des enfants instruits en famille . 2° Après les mots dans le système scolaire , ajouter les mots ou dans le cadre de l?instruction en famille ...

L'alinéa 11 est remplacé par deux alinéas rédigé : « Art. 6-5. – Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le t...

Après l’article L. 312-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1 – L’organisation et l’enseignement de l’éducation physique et sportive participe à la promotion des valeurs de la République, notamment la liberté, l’égalité et la fraternité et se fait dans le strict respect de la laïcité. » ...

L’article L. 131-12 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseillers techniques sportifs assurent, entre autres, la promotions et la diffusion des principes du contrat d’engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission. » Exposé sommaire : Cet amendement précise ...

I. – Après l’article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-1 – Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent assurer le respect des principes de la République, de la laïcité ainsi que l’interdiction de toute forme de propagande raciale ou de pro...

I. – L’article L.211-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intègre également une sensibilisation/une action de prévention les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. » II. – Après l’article L. 211-7 du code du sport, il est inséré un article L. 211-8 ainsi r...

L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s’il fait l’objet d’une inscription au fichier prévu à l’article 706-25-3 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité ...

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « …° Après l’article L. 132-1 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé : « Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 ont l’obligation de souscrire le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 ...

Après l’alinéa 24, insérer les 5 alinéas suivants : « …° L’article L. 132-1 du code du sport est ainsi modifié : « …) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour la durée restant à courir de la délégation reçue de l’État, to...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « …° De veiller et de dénoncer à l’autorité administrative compétente tous les actes et les dérives de radicalisation religieuse ou d’atteinte à l’intégrité physique et morale des personnes constatés ou portés à sa connaissance ; Exposé sommaire : Cet amendement demande aux fédérations agréées, d...

Après l’alinéa 16, insérer 2 alinéas ainsi rédigés : … - Après le septième alinéa de l’article L.131-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient l’interdiction par la fédération de toute forme de propagande raciale ou de prosélytisme religieux. » Exposé sommaire : Cet amendement p...

Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement par une association sportive agréée au respect des principes du contrat d’engagement républicain, tout membre de l’association peut en avertir sans délai le maire de la commune dans laquelle est si...

L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les équipements sportifs peuvent être utilisés dans le cadre de l’organisation d’activités physiques et sportives uniquement par les associations sportives agréées conformément à l’article L.121-4 du code du sport. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de suspension ou de retrait de l’agrément d’une association sportive bénéficiaire d’une subvention ou d’une mise à disposition d’équipements publics, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention ou la mi...

Après l’alinéa 10, insérer deux alinéa ainsi rédigés : …) après le dernier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État informe régulièrement le maire ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée des associations sportives agréées dont le siège social se s...