Gestion de la sortie de crise sanitaire

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 mars 2022. Exposé sommaire : En application ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, d...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Plusieurs aménagements ont été apportés au droit du travail pour tirer les conséquences de la crise sanitaire et de ses incidences sociales et économiques. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a prévu des adaptations au nombre maximal de renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) et ...

Alinéa 18, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Ils recueillent le consentement exprès des personnes intéressées préalablement à la mise à disposition des données qui les concernent par le système national des données de santé. À défaut d’un tel consentement, elles ne peuvent être conservées au-delà du 31 d...

Alinéa 18, première phrase Après le mot : rassemblées insérer le mot : , anonymisées Exposé sommaire : L’article 5 a pour objet d’intégrer les données recueillies par les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 (SI-DEP et Contact-Covid) au sein du système national des données de santé (SNDS). ...

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : et à permettre le contrôle de leur application Exposé sommaire : Amendement de repli. L’alinéa 8 de l'article 4 du projet de loi permet au représentant de l’État de pouvoir s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 8 de l’article 4 du projet de loi permettraient au représentant de l’État d’imposer un lieu de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement si le choix du lieu retenu par la personne intéressée ne lui paraît pas satisfaisant pour en assurer l’effectivité....

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, dans le cadre des contentieux soulevés par l’application des mesures fondées sur le présent chapitre en plus de la liste des requêtes, des...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 et qui serait rédigé ...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans ce cadre, la mise en œuvre des mesures prévues au 2° du A du I bis fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier et à partir de données objectives. Exposé sommaire : Dans son avis du 12 mai 2021, la Commission nationale de l’informa...

Alinéa 23, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que de celles de portée générale prises par le représentant de l’État dans le département ayant été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures en application du II du présent article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle p...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mesures générales qui permettent d’accompagner au niveau local le représentant de l’État dans l'application des mesures de santé publique sont prises après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que des parlementaires concernés. Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent D pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au 2° du A du présent I bis. Exposé sommaire : L’Assemblée n...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fait de conserver les documents mentionnés aux mêmes 1° et 2° dans le cadre du processus de vérification ou de les réutiliser à d’autres fins est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Exposé sommaire : Dans son avis du 12 mai 2021, postérieur aux travaux en première ...

Après l’alinéa 9 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : Ces documents sont interopérables et précisent : - pour le dépistage virologique : le type de test, la date et heure du test, le centre de test et le résultat ; - pour le justificatif de statut vaccinal : le produit de vaccination et le fabricant, le nombre de doses et la date de la va...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : ou à les réutiliser à d’autres fins Exposé sommaire : Compte tenu du caractère sensible des données de santé, il convient de prévoir tout risque d'atteinte au droit au respect de la vie privée et à l'intégrité des données personnelles. Cette exigence conduit à prévenir non seulement la possibili...

Alinéa 17 Après les mots : du A, insérer les mots : la traçabilité des accès au support permettant le contrôle de ces documents, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer l'opérationnalité du contrôle des personnes chargées de viser les passeports et pass sanitaires, notamment au regard de l'obligation de non conservation des...

I. - Alinéa 15 Remplacer les mots : personnes et par les mots : personnes habilitées et nommément désignées et les II. - Alinéa 17 Après le mot : personnes insérer les mots : , ainsi que leurs modalités d'habilitation par le représentant de l’État dans le département, Exposé sommaire : Il convient de prévoir que la personnes chargée ...

I. – Alinéa 10 Après la seconde occurrence du mot : lieux insérer le mot : publics II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La mesure prévue au 2° du A du présent I bis ne s’applique pas aux établissements relevant des types J, L, M, N, O, R, S, U, V, W et Y, au sens de la classification des établissements recevant du pub...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de grands rassemblement de personnes par les mots : des rassemblements simultanés de plus de mille personnes en intérieur ou de plus de cinq mille personnes en extérieur Exposé sommaire : A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a instauré un pass sanitaire pour l’accès à certains lieux ou évène...