Questions écrites de Laurence Harribey

Tests sérologiques en officine

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tests sérologiques. La réussite du déconfinement dépend, dans une large mesure, de notre capacité à tester au plus vite une grande partie de la population pour casser les chaînes de transmission du Covid-19. Outre les tests réalisés en laboratoire sur les patients symptomatiques, il sera crucial...

Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemni...

Décrets et arrêtés en faveur des intermittents du spectacle

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les intermittents du spectacle. Le monde de la culture vit de plein fouet les annulations de spectacles, concerts et autres festivals depuis la mi-mars et pour encore de nombreuses semaines. Les annonces du président de la République le 6 mai étaient très attendues, en particulier par les intermittents du spectacle. ...

Situation des guides-conférenciers

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des guides-conférenciers de France. Le tourisme représente 7,4 % du produit intérieur brut (PIB) national (2017) avec 87 millions d'arrivées de touristes étrangers, ce qui fait de la France le pays le plus visité au monde. La Nouvelle-Aquitaine a un poids dans le tourisme national élevé grâce à ses zones c...

Situation des chirurgiens dentistes

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens dentistes. Depuis le début de l'épidémie de covid, les chirurgiens dentistes ont mis en place, département par département, un système de gardes et une régulation téléphonique qui permettent, d'une part de désengorger les systèmes d'urgences hospitalières, et d'autre part...

Inégalités des coûts de traitement des déchets par incinération en Gironde

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les communes de Gironde face aux pratiques tarifaires vraisemblablement inéquitables dans le domaine de l'incinération des déchets. La crise du Covid-19 et les contraintes sanitaires ont induit la fermeture des déchetteries et la baisse du tri sélectif sur t...

Difficultés des parents et proches des personnes en situation de handicap

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents et des proches des personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, un parent handicapé touchant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AAEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne touche pas, dans l'immense majorité des cas, le revenu de solidarité ac...

Statut des accueillants familiaux

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des accueillants familiaux. Aujourd'hui, 18 000 personnes âgées et personnes en situation de handicap vivent en accueil familial en France. Cette alternative au domicile et à l'hébergement en établissement médico-social est née des mécanismes de solidarités spontanées à l'œuvre en milieu ru...

Situation des orthophonistes

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes. Leur rôle est crucial dans le cadre des rééducations vocales, de la déglutition, et des troubles neurologiques, entre autres, que ces rééducations fassent suite à un accident vasculaire cérébral (AVC), au Covid-19, ou qu'elles s'inscrivent dans le cadre du suivi de pa...

Situation des accueillants familiaux

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Alors que le Président de le République affirmait, dans son allocution du 16 mars 2020, que la Nation était en guerre sanitaire et occupée par un ennemi invisible et insaisissable, les accueillants familiaux s'étaient déjà mobilisés et confinés dès les premier...

Avenir des entreprises horticoles et pépinières

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par la filière horticole. Le Gouvernement a autorisé « la vente des semences et de plants potagers considérés comme un achat de première nécessité ». Pourtant face à la complexité des réglementations, les professionnels, en particulier les petits producteurs, semblent lésés ...

Indemnisation des micro-crèches dans le cadre du Covid-19

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des micros-crèches. Elle est alertée par un collectif de quatre micro-crèches girondines (les doudous de Roaillan, les doudous de Le Pian sur Garonne, les petits enfants de La Brède, et les petits enfants de Cenon) qui accueillent 59 enfants et emploient 19 salariés. La caisse nationale ...

Allongement des délais de réponse et manque de moyens de la commission d'accès aux documents administratifs

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les défauts de fonctionnement et l'allongement des délais de réponse de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). De nombreux citoyens et associations se voient refuser, souvent de manière tacite, la communication de documents administratifs. Ils sont alors contraints de saisir la commission d'accès aux d...

Situation des enseignants ayant à charge des enfants de moins de 16 ans

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants ayant à charge des enfants de moins de 16 ans qui se voient refuser leur demande de reconduction de congé de garde d'enfants par les rectorats, alors que la durée de confinement a été prolongée. Les conditions de travail des enseignants, depuis le début du con...

Diminution inquiétante des stocks de certains médicaments

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'appel de neuf grands hôpitaux européens lancé le mardi 31 mars 2020, un appel à l'aide face à la pénurie de médicaments pour les patients atteints du Covid-19, appelant leurs gouvernements à plus de « coopération » pour « garantir un approvisionnement régulier » en produits médicaux. Une crise dans la crise s'annonce, gr...

Adaptation législative pour assurer les pertes d'exploitation et de stock des entreprises face au Covid-19

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère d'« impérieux motif d'intérêt général » justifiant une intervention législative rétroactive pour permettre d'appliquer le régime de l'état de catastrophe naturelle aux pertes d'exploitation et de stock aux entreprises dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confine...

Extension du régime des catastrophes naturelles aux pandémies

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance qu'il y aurait à élargir les cas de mise en œuvre du régime des assurances pour catastrophes naturelles aux risques liés aux pandémies. Il lui rappelle que la fédération française des assurances a indiqué dans un communiqué du 23 mars 2020 que « les assureurs sont demandeurs pour participe...

Création d'un numéro d'appel d'urgence unique en adoptant le 112

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer un numéro d'appel d'urgence unique en adoptant le 112. Le 6 octobre 2017, le président de la République a exprimé la volonté de disposer en France, comme dans d'autres pays européens, d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112, permettant d'offrir une réponse lisible, rapide e...

Inégalité de traitement des petites communes imposée par le dispositif des certificats d'économie d'énergie

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'inégalité de traitement des petites communes qu'impose le dispositif actuel des certificats d'économie d'énergie (CEE). À la suite de la conversion du dispositif « transition énergétique pour la croissance verte » (TEPCV) en février 2017 en un « programme » de CEE nommé PRO-INNO-08, dont...

Réforme du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise

Mme Laurence Harribey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 13422 posée le 12/12/2019 sous le titre : « Réforme du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.