Questions écrites de Laurence Harribey

Situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale en poste à Bruxelles

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale (FPT) en poste à Bruxelles. Plus de quarante agents de la FPT travaillent à Bruxelles pour le compte de leur collectivité respective. Toutefois, à la différence des agents de la fonction publique d'État, le statut de ces agents ...

Mise en œuvre des dispositions de la loi ° 2018-938 du 30 octobre 2018 relatives à la restauration collective

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi « Egalim »). Les dispositions relatives à la restauration collective, avec l'objectif de 50 % de produits ...

Concertation lors de ventes de biens agricoles

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire concertation entre les élus locaux et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) lors de ventes de biens agricoles. En Gironde, l'agriculture et la forêt occupent les trois quarts du territoire et contribuent grandement à sa dynamique économique et social...

Lutte contre les déserts médicaux

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les déserts médicaux. La Gironde est un département où la désertification médicale est endémique. Même Bordeaux, qui est une métropole, n'échappe pas à la problématique d'une forme de déprise médicale et ce, malgré une forte démographie de médecins. Le sud-Gironde, le Médoc, le Réola...

Impact pour les abeilles des pesticides utilisés dans les élevages

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts, pour les abeilles, des pesticides utilisés dans les élevages. Suite à des épisodes répétés de mortalités d'abeilles à proximité de zones d'élevage (2008-2009 en Ariège, 2010 en Aveyron, 2013-2014 dans l'Est des Pyrénées, plus récemment dans la plaine de la Crau), trois organisati...

Situation des ressortissants du Sahara occidental

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants du Sahara occidental. Le conflit du Sahara occidental, territoire situé entre le Maroc, l'Algérie au nord-est et la Mauritanie à l'est et au sud, oppose cette ancienne colonie espagnole au Maroc depuis que le front Polisario l'a déclarée indépendante en 1976 so...

Régime applicable aux communes en matière de gestion forestière

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le régime applicable aux communes en matière de gestion forestière. Pour exploiter leur domaine forestier, les communes peuvent, en effet, être soumises ou non au régime forestier. Pourtant, ces derniers mois, les services de l'État interviennent pour que de nombreuses communes se soumettent ...

Rythmes scolaires

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien de la liberté de choix pour les rythmes scolaires et sur les fonds d'amorçage. Si l'objet du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques était d'introduire davantage de souplesse pour r...

Police de sécurité du quotidien

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la police de sécurité du quotidien dans les territoires en zone de sécurité prioritaire. Si la volonté du Gouvernement de rapprocher les forces de l'ordre et la population pour récréer un climat de confiance est louable, les moyens de l'application effective du dispositif interrogent les élus loca...

Désignation des délégués à la protection des données imposée à toutes les collectivités locales

Mme Laurence Harribey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 2365 posée le 07/12/2017 sous le titre : « Désignation des délégués à la protection des données imposée à toutes les collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dématérialisation des demandes de titres sécurisés aux préfectures

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des demandes de titres aux préfectures. La mise en place de l'Agence nationale des titres sécurisés vise à faciliter les démarches des usagers et à améliorer leur relation avec l'administration en dématérialisant les procédures. Malheureusement, en pratique, si elle permet aux...

Fermetures et réductions des services d'accueil dans les centres de trésorerie des territoires ruraux

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les fermetures et réductions des services d'accueil dans les centres de trésoreries des territoires ruraux. Les contraintes budgétaires de plus en plus lourdes imposées par le ministère en charge des finances et les procédures de plus en plus dématérialisées entraînent une double conséquence sur les...

Mise en œuvre du plan national cavités

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place du plan national cavités. D'une part, dans ce cadre, l'installation de structures locales de concertation était souhaitée par l'État pour établir une politique de prévention des risques. Des plans de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) ...

Désignation des délégués à la protection des données imposée à toutes les collectivités locales

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui va être remplacée au mois de mai 2018 par le règlement UE/2016/679 du ...

Libéralisation de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 emportant libéralisation de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce texte est venu modifier les modalités d'exercice des courtiers de marchandises assermentés. Ainsi, c'est désormais l'article L 131-14 du code du commerce qui permet ...