Questions écrites de Laurence Harribey

Inquiétudes des personnels civils de l'atelier industriel de l'aéronautique quant à l'évolution de leur statut

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suppression du régime de retraite des personnels civils du ministère des armées. Elle a été sollicitée par les représentants du syndicat de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Floirac, en Gironde. L'AIA de Floirac, avec ses 1 080 employés, supporte la totalité des activités de maintena...

Inquiétudes des viticulteurs de la filière biologique quant à l'évolution de la réglementation relative au cuivre

Mme Laurence Harribey rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 13047 posée le 14/11/2019 sous le titre : « Inquiétudes des viticulteurs de la filière biologique quant à l'évolution de la réglementation relative au cuivre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Manque de moyens dans les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants souffrant de troubles du comportement et de handicaps. Elle a été interpellée par les parents d'élèves de Saint-Maixant sur la situation d'un élève de cours préparatoire (CP) « dont le comportement perturbe sérieuseme...

Montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services d'avocats dans les départements d'outre-mer

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services d'avocats dans les départements d'outre-mer (DOM). Elle a été sollicitée par une société d'avocats domiciliée sur le territoire métropolitain qui souhaite répondre à des marchés publics initiés par des collectivités territor...

Dotation aux jeunes agriculteurs

Mme Laurence Harribey rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 13138 posée le 21/11/2019 sous le titre : « Dotation aux jeunes agriculteurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale en poste à Bruxelles

Mme Laurence Harribey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 10123 posée le 18/04/2019 sous le titre : « Situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale en poste à Bruxelles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétudes liées à la réorganisation de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes liées à la réorganisation de la Miviludes (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires). La Miviludes est une mission interministérielle instituée auprès du Premier ministre par décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, son action consiste à observer et à analyser ...

Inquiétudes des acteurs du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » en Gironde

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des acteurs du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » en Gironde concernant la volonté du Gouvernement d'étendre cette expérimentation, comme cela avait été annoncé par le président de la République. La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, annoncée le 13 sep...

Réforme du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une réforme alternative du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE). Jusqu'à la fin 2018 les chômeurs, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et les jeunes issus des quartiers prioritaires bénéficiaient, et ce depuis plusieurs années, d'un régime d'exoné...

Plan national d'intervention sanitaire d'urgence relatif au nématode du pin

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des acteurs de la filière bois des landes de Gascogne en cas de déclenchement du plan nématode. Le plan national d'intervention sanitaire d'urgence relatif au nématode du pin a été publié en mars 2019. Ce plan applique les mesures définies dans la décision d'exécution 2012/535/...

Dotation aux jeunes agriculteurs

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la limite d'âge fixée à 40 ans pour l'obtention de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA). Selon une étude pilotée par le ministère du travail, menée entre 2010 et 2015, un Français sur cinq a décidé de changer de profession au cours de sa carrière. Les données de 2017 de la mutualité socia...

Inquiétudes des viticulteurs de la filière biologique quant à l'évolution de la réglementation relative au cuivre

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des viticulteurs de la filière biologique quant à l'évolution de la réglementation relative au cuivre. Le 27 novembre 2018, la Commission européenne a renouvelé l'approbation du cuivre en tant que substance phytopharmaceutique pour une durée de sept ans, assortie d'une limitati...

Difficultés rencontrées par les missions locales

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les missions locales avec les acteurs privés de l'insertion professionnelle dans la mise en œuvre des appels à projets dédiés au repérage et à la mobilisation des publics invisibles. L'appel à projet, confié aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation...

Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2019

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2019. En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la carte intercommunale a été profondément remaniée. Les...

Application de l'instruction ministérielle relative à l'indemnisation des services d'ordre

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'instruction ministérielle numéro INTK1804913J du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre à l'occasion d'événements sportifs ou culturels. Censée « clarifier les critères et les conditions de l'indemnisation et instaurer un processus d'échanges préalables avec les organisateurs ...

Délai d'instruction de droit commun de la déclaration préalable

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai d'instruction de droit commun de la déclaration préalable. Deuxième département le plus dynamique de France en terme de croissance démographique, la Gironde connaît une pression foncière sans précédent. Des dispositions de la loi n° 2014...

Réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Dans une note interne datée du 10 décembre 2018, intitulée « Bâtir un nouveau réseau », la DGFIP entend réorganiser en profondeur son réseau territorial à l'horizon 2022 dans un souci d'efficience et...

Délai d'instruction de droit commun de la déclaration préalable

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai d'instruction de droit commun de la déclaration préalable. Deuxième département le plus dynamique de France en termes de croissance démographique, la Gironde connaît une pression foncière sans précédent. Des dispositions des lois n° 2014...

Prise en charge des mineurs non accompagnés

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des mineurs non accompagnés (MNA). Âgés de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, sans adulte responsable, ils ne sont pas soumis aux règles de séjour des étrangers. Ils ne peuvent être expulsés et bénéficient d'un asile automatique, le code de l'action sociale et des familles ne distinguant pas les ...

Allocation de retour à l'emploi des assistantes maternelles

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les assistantes maternelles dans le cadre des négociations portant sur le cumul emploi-chômage pour activité réduite pour tous les salariés à employeurs multiples. Dans le document de cadrage relatif à la négociation de la réforme de l'assurance chômage remis aux partenaires sociaux en sep...