Questions écrites de Laurence Harribey

Soutien financier au modèle transfusionnel français

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les moyens insuffisants alloués à l'établissement français du sang (EFS) pour recruter et rétribuer convenablement les personnels. Les laboratoires voient leur fonctionnement grevé par des vacances de postes, engendrant parfois la sous-traitance d'analyses afin d'assurer le plan de continuité d'acti...

Rapport sur le bilan de l'exécution des engagements de l'État concernant les échanges de renseignements fiscaux

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. D'après l'article suscité, le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignem...

Règlementation de la chasse au filet de l'alouette des champs

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les textes encadrant la chasse à l'alouette des champs avec des filets. Le recours au filet dans le cadre de la chasse est interdit, par principe, à l'article 8 de la Directive européenne sur les oiseaux n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009. L'article 9 prévoit une déroga...

Crédits européens dédiés à l'aide alimentaire

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les crédits européens dédiés à l'aide alimentaire non mobilisés dans le cadre de lots infructueux. Dans le cadre de la mise en œuvre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), le Gouvernement français a fait le choix d'affecter l'intégralité des financements europ...

Situation des infirmiers et infirmières de ville sur le territoire des incendies de Gironde

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention quant à la situation des infirmiers et infirmières de ville sur le territoire des incendies de Gironde, alertée par l'union régionale professionnels de santé (URPS) infirmiers libéraux de Nouvelle-Aquitaine et le conseil de l'ordre des infirmiers de Gironde. Lors des deux épisodes incendiaires de cet ét...

Situation financière du centre hospitalier de Libourne

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière du centre hospitalier de Libourne. Madame Harribey est sollicitée par le directeur du centre hospitalier de Libourne qui l'alerte sur la trajectoire financière des établissements de santé. Ces établissements se heurtent à plusieurs types de difficultés financières : des surcoû...

Conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Le 1er janvier 2021, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant ont obtenu l'attribution de la demi-part supplémentaire à deux conditions...

Associations d'insertion sociale et accès aux marchés publics

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur les difficultés rencontrées par les associations d'insertion sociale dans l'accès aux marchés publics. Le code de la commande publique prévoit la possibilité pour les appels d'offres de contenir des cl...

Exonération temporaire des taxes foncières pour les agriculteurs en conversion biologique

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la difficile application de l'exonération temporaire de taxe foncière, prévue à l'article 1395G du code général des impôts, pour les agriculteurs en conversion biologique. L'article 1395G du code général des impôts dispose que les conseils municipaux et les organes délibérants des établissemen...

Budget des services départementaux d'incendie et de secours

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le désengagement de l'État affectant le budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les interventions du SDIS 33 ne cessent de croître d'année en année, en dépit d'une diminution budgétaire en 2020 liée à la crise sanitaire et au confinement. En 2019, le SDIS 33 ...

Revalorisation des accompagnants d'enfants en situation de handicap

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pénurie d'accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) et sur ses répercussions sur les enfants les plus fragiles. La loi du 11 février 2005 affirme les droits « à la scolarité pour tout enfant ou adolescent handicapé en milieu ordinaire au plus près de son domic...

Réforme des diplômes des métiers d'art et ses conséquences

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences délétères de la réforme des diplômes des métiers d'art. Par le décret n°2018-367 du 18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d'art et du design, l'État a réformé les diplômes des métiers d'art et du design pour leur conférer une architectu...

Pratique du chant choral durant la crise sanitaire

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inégal accès aux lieux de pratique du chant choral durant la crise sanitaire. Loisir important qui implique près de 3,5 millions de personnes, soit 5 % de la population, il a vu sa pratique amateure quasiment à l'arrêt depuis plus d'un an, malgré son rôle fort dans la vie sociale et citoyenne de nombreux citoyens....

Avenir de l'apprentissage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la suppression du rôle historique du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage (CCCA) du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Créé en 1942, il promeut, développe et coordonne l'apprentissage au sein du BTP, dans un souci d'équité territoriale et de proximité...

Situation des photographes professionnels en période de confinement

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence des photographes professionnels habilités aux photographies d'identités agrées par l'État sur la liste des commerces dits « essentiels ». Durant les confinements successifs, l'absence dans la liste des commerces « essentiels » des artisans photographes a posé problème pour la pr...

Exclusion d'une partie de la population sourde et malentendante du 100 % Santé

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur l'exclusion d'une partie de la population sourde et malentendante de la réforme 100 % santé. Au cours de la campagne présidentielle de 2017, le futur Président de la République avait fait du remboursement complet des prothèses auditives et des soins dentaires l'une de ses promesses fortes. Il appar...

Relance de séjours scolaires dans les centres d'hébergement

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'une relance des séjours scolaires dans les centres d'hébergement. Les voyages scolaires et classes de découverte constituent naturellement un moment fort dans une scolarité, vecteur d'émancipation et d'épanouissement, en plus de représenter un enjeu d'égalité et...

Carences dans les remplacements des enseignants

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque de remplacement des enseignants du second degré. Le code de l'éducation, aux articles L. 131-1 et suivants, pose le principe de l'obligation scolaire. Il incombe à l'État d'assurer la mise en application de l'obligation de scolarité des enfants de 3 à 16 ans. Or, sur...

Crédit d'impôts pour abonnement de presse

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le crédit d'impôt pour souscription d'un abonnement de presse, instauré par la troisième loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020. Le crédit d'impôts sur les premiers abonnements à un journal d'information politique générale a été adopté dans le cadre de la 3è LFR en...

Dysfonctionnements récurrents du site Pajemploi

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les dysfonctionnements récurrents du site Pajemploi. Si cette plateforme est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par un assistant maternel agréé, elle est pourtant la cible de nombreuses critiques de la part des us...