Questions écrites de Laurence Harribey

Difficultés de la première génération d'étudiants en santé post-réforme

Mme Laurence Harribey alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de la première génération d'étudiants en santé post-réforme. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé devait abaisser le taux d'échec en augmentant le numérus pour les primants, sans redoublement possibl...

Ajustements réglementaires de l'article L. 752-15 du code de commerce en matière d'urbanisme commercial

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les possibles ajustements réglementaires de l'article L. 752-15 du code de commerce en matière d'urbanisme commercial. L'ouverture d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² nécessite l'obtention préalable d'une autorisation administrative, via...

Non-renouvellement du dispositif de cessation anticipée d'activité pour les ouvriers forestiers de l'office national des forêts

Mme Laurence Harribey alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le non-renouvellement du dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) pour les ouvriers forestiers de l'office national des forêts (ONF). L'article 36 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dispose que « compte tenu de la spécificité du travail...

Ajustements réglementaires de l'article L. 752-15 du code de commerce en matière d'urbanisme commercial

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les possibles ajustements réglementaires de l'article L. 752-15 du code de commerce en matière d'urbanisme commercial. L'ouverture d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² nécessite l'obtention préalable d'une autorisation administrative, via...

Masques inclusifs dans les crèches et les écoles

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécéssaire généralisation du port du masque inclusif dans les crèches, les écoles maternelles et primaires. Les professionnels de la petite enfance craignent l'impact du port du masque sur les jeunes enfants, et notamment de potentielles répercussions sur le développement c...

Report du délai de prise de compétences « mobilités »

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai de prise de compétences « mobilités ». Aux termes de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de la faculté de prendre la compéte...

Avenir de l'industrie des tuiles et briques en France

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'avenir de l'industrie des tuiles et briques en France. La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) sur les constructions neuves prévoit des mesures salutaires pour la réduction d'émissions de CO2 des bâtiments. Si l'objectif ...

Suppression de la taxe sur les opérations funéraires en crématorium

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur les opérations funéraires en crématorium et la perte de recettes qui en découle pour les collectivités. Lors de l'examen de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, un amendement visant à suppri...

Situation des travailleurs de la restauration événementielle

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des travailleurs de la restauration événementielle. Absents des différents plans de relance présentés par le Gouvernement, les travailleurs de la restauration événementielle sont employés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Leur activité, lorsqu'elle est suffisante...

Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2020

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2020. La démarche d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est un exercice long et coûteux, nécessitant un engagement sans faille des élus et des services pour être bi...

Difficultés liées à la prise en charge des frais de transport des enfants atteints de trouble du spectre de l'autisme

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport des enfants atteints de trouble du spectre de l'autisme en cas d'accompagnement par des structures non conventionnées. Faute de place au sein de structures publiques, de nombreuses familles sont contraintes de se tourner vers des associations et professionnel...

Évolution des moyens alloués aux missions locales

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nécessaire évolution des moyens alloués aux missions locales afin de les soutenir dans leurs missions quotidiennes et dans la mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement des jeunes. Le réseau des missions locales a su, une fois encore, démontrer sa capacité d'adaptation et la qualit...

Régulation des campagnes de publicité visant les audioprothèses

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire régulation des campagnes de publicité en audioprothèse. La réforme du « Reste à charge zéro » entrera en vigueur dès 2021 pour les aides auditives. Cela marque un tournant dans l'accompagnement, le suivi et le traitement des personnes souffrant d'un déficit auditif puisqu'elles disposer...

Agressions des élus locaux en hausse

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les nombreuses agressions subies par les élus locaux dans l'exercice de leur fonction et l'évolution nécessaire des moyens leur permettant d'être accompagnés et soutenus dans leurs missions quotidiennes. L'association des maires de France estime ...

Insécurité juridique sur la qualification de viol

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt n°20-83 273 rendu par la Cour de cassation le 14 octobre 2020. Cet arrêt entraîne une confusion inquiétante sur la qualification d'un acte en « viol » ou « agression sexuelle », ce qui remet en question la définition même de viol. En mai 2017, une jeune femme de 19 ans a dénoncé les actes d...

Pénuries de médicaments dits d'intérêt thérapeutique majeur

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments dits d'intérêt thérapeutique majeur (ITM) pour lesquels une interruption de traitement peut avoir des conséquences vitales sur les patients. Une première question écrite, restée à ce jour sans réponse, mettait l'accent sur l'appel à l'aide de neuf grands hôpitaux européens...

Convention d'objectifs de gestion 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'État

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont montré l'importance des services de proximité sur l'ensemble des territoires rurau...

Ligne d'écoute nationale « violences femmes info »

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'annonce de l'ouverture d'une procédure de marché public concernant le 3919, la ligne d'écoute nationale « violences femmes info ». L'expertise de la fédération nationale solidarité femmes (FNSF) ...

Fonds de solidarité au titre des événements climatiques ou géologiques

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fonds de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. Comme beaucoup de communes du Sud Gironde, Uzeste a été sinistrée lors de l'alerte rou...

Difficultés des jeunes entreprises créées dans le premier trimestre 2020

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur situation particulière des jeunes entreprises créées au cours du premier trimestre 2020. Ces dernières ne semblent pas encore avoir encore été prises en compte par les mesures gouvernementales. Elle a été sollicitée par plusieurs entreprises girondines crées fin 2019, immatriculées en janvier ou février 2020, et dont l...