Amendements de Laurence Muller-Bronn

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le nombre : « 25, 6875 » est remplacé par le nombre : « 32, 0625 » ; 2° À la troisième ligne, le no...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de co...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 230 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Par son article 230, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018...

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : de l’ensemble des par les mots : sèche de l’ensemble des déchets ou III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …) Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les prescriptions générales applicables aux installations de traitement d...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la bou...

Après l'article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 45-9 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 46 du code des postes et communications électroniques, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ». Exposé sommaire : De trop nombreuses communes ne per...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 45-9, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne » ; 2° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 46 est ainsi modifiée : a) Les m...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d du I de l’article 44 octies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, les activités des professions de santé figurant dans un ar...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1518 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1518 … ainsi rédigé : « Art. 1518 …. A. – I. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, sans que la va...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du li...

Après l'article 9 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 16° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui par les mots : Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur Exposé sommaire : L’Association des maires ruraux de France, dont de nombreux ont...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 103, 9 par le montant : 100, 7 2° Troisième ligne Remplacer le montant : 100, 7 par le montant : 103 3° Quatrième ligne Remplacer le montant : 15, 3 par le montant : 15, 7 4° Cinquième ligne Remplacer le montant : 14, 6 par le montant : 15, 1 Exposé...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : addictions insérer les mots : , d’identifier les éventuels besoins de prise en charge de la douleur et des séquelles Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à permettre une meilleure identification et par conséquent une meilleure prise en charge de la douleur et des séquelles pour les...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux soins des assurés sociaux ne disposant pas d’un médecin traitant, notamment ceux résidant dans des zones caractérisées par une offre de soi...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne I. – Cinquième ligne Remplacer le montant : 14, 6 par le montant : 14, 7 II. – Septième ligne Remplacer le montant : 3, 4 par le montant : 3, 3 Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’établir une enveloppe budgétaire suffisante pour le handicap psychique qui n’a pas été pris en compte lor...

Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le I de l’article L. 1111-3-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre IV du code de la santé publique, l'information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6° du 1 de l’article 39 est abrogé. 2° L’article 235 ter ZC est abrogé ; II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 137-30 à L. 137-39, l’article L. 138-1 et les articles L. 651-2 à L....