Mises au point au sujet de votes

Après l’article 11 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Au titre de l’accueil temporaire mentionné au I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à un décret la définition des critères présidant au renouvellement d’autorisation de l'activité de l'établissement. Les critères d'autorisation ont déjà été définis et le maintien de la réglementation actuelle est préférable à des modifications non concertées.

Alinéa 7 Après le mot : « économie », supprimer la fin de l’alinéa. En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver une souveraineté nationale dans le contrôle et le jugement des évaluations des établissements...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des proposit...

Alinéa 1 « Au premier alinéa, après les mots « un livret d'accueil », est inséré le mot « accessible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer la notion « d’accessibilité » à l'expression « facile à lire et à comprendre », dans les obligations du livret d’accueil cité à l’article 5 bis . En effet, cette expression n'a pas de déf...

Alinéas 23 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation introduite par les députés de créer dans chaque établissement un comité d’éthique chargé de contrôler l’application de la loi. En effet, la création d’un comité d’éthique dévolu au contrôle des dispositifs mis en place par le présent articl...

Alinéa 2 Au second alinéa, après les mots « professionnels », insérer les mots «, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle » Exposé sommaire : Cet amendement prop...

Alinéa 6 La fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigée : « … sont transmises aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ainsi qu’à leurs établissements publics cités aux articles L.123-4 et L.123-4-1 du présent code » ; » Exposé sommaire : Le présent am...

Alinéa 38 L’alinéa 38 est ainsi modifié : I°. Après la deuxième occurrence des mots « du présent code », insérer les mots «, les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code » ; II°. Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Le diagnostic est public, et fait l’objet d’un...

Alinéa 22 Après l’alinéa 22, insérer un 10° ainsi rédigé : « 10° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet defaire participer au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA ) les unions départementales ou territoriale...

Alinéa 14 I.- A l’alinéa 14, supprimer le mot « et » ; II.- Compléter le même alinéa par les mots «, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale ; » Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIA...

Alinéa 1 Suppression de l’alinéa 1 Exposé sommaire : Les départements ne souscrivent pas à la publication du taux d’encadrement dans les EHPAD en raison des difficultés de recrutement des personnels actuellement constatées dans tous les territoires. En revanche, ils s’accordent sur la publication d’un référentiel des bonnes pratiques leur p...

Alinéa 14 Supprimer l’alinéa 14 Exposé sommaire : Si les Départements s’accordent sur le renforcement de l’évaluation de la qualité dans les ESMS, ils regrettent que les indicateurs publics prévus dans cet alinéa (nombre de douches hebdomadaires, durée moyenne d’un repas….) soient beaucoup trop normatifs et donc inapplicables. Il convient d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose que les forfaits soins et dépendances attribués aux Ehpad peuvent prendre en charge l’intervention d’éducateurs en établissement ou l’organisation d’activités relatives au sport-santé. En raison des lourdes difficultés déjà rencontrées par les EHPAD contraints, pour certains d’entre...

Après l'article 8 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter la deuxième phrase du 2° de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier et à...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa en insérant les mots « après consultation des Départements » Exposé sommaire : En raison de l’importance des politiques d’aide à domicile, les Départements demandent à être consultés sur le futur décret définissant les expérimentations sur les nouvelles modalités de financement de l’offre de soutien à domicile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir la souplesse nécessaire aux Départements pour décider des aides financières visant à soutenir les professionnels des SAAD dans leurs déplacements quotidiens. Cette aide ne peut se résumer qu’aux seules indemnités du barème kilométrique.

Alinéa 5 Supprimer les alinéas 5 à 8 Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient des critères excessivement précis réduisant ainsi les Départements éligibles à l’aide financière de la CNSA, ce qui est susceptible de provoquer des injustices territoriales. Le Gouvernement avait donné un avis défavorable à ces propositions lors de l'examen du tex...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’aide financière de la CNSA doit être circonscrite à la mobilité, indispensable à l’attractivité des métiers. Les temps d’échange et de partage entre professionnels relèvent des bonnes pratiques pour lesquelles la proposition de loi prévoit un référentiel.