Amendements de Laurence Rossignol

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 5 Remplacer le montant : 20 000 € par le montant : 40 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la colonne « 2013 » du tableau constituant le second alinéa du 1 de l’article 265 bis A du code des douanes, aux 1, 2 et 5, le chiffre : « 8, 00 » est remplacé par le chiffre : « 6, 00 ». Exposé sommaire : Afin de favoriser le développement d’une filière « agro carburan...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b du 1, après le mot « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables ...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KHA ainsi rédigé : « Art. 302 bis KHA. - I. - Conformément au 1° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est institué, jusqu'au ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le d du 2° du I de l'article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après les références : « des 1°, 2°, 3° », il est inséré la référence : «, 4° ». Exposé sommaire : L’article L. 541-110-1 du Code de l’environnement dispose que les émetteurs de papiers ont l’obligation de financ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l'environnement est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L…Toute personne qui acquiert une substance chimique classée en application du règlement CE n° 1272-2008 ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus aux a et b sont revalorisés chaque année à partir du 1 er janvier 2013 de 5 % jusqu'en 2018, date à laquelle le plan Ecophyto sera évalué. » Exposé somm...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n’est pas due lorsque le logement considéré comme vacant ne peut être rendu décent, au sens de la réglementation en vigueur, qu’au prix de travaux d’un m...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° Après le VI, il est ajouté un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . – La taxe n’est pas due lorsque le logement considéré comme vacant ne peut être rendu décent, au sens de la réglementation en vigueur, qu’au prix de travaux d’un montant supérieur ou égal à 40 % de sa valeur vénale réelle...

A la première phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Afin d’inciter à la mise en location ou à la cession des logements vacants dans les zones où les communes et les établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ont est...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 12, 5 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : Afin d’inciter à la mise en location ou à la cession de logements dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes, et de lutter contre la spéculation immobilière, il est proposé de renforcer la portée de la taxe sur les logements vacants (T...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 265 C du code des douanes est abrogé au 1 er janvier 2013. Exposé sommaire : L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries est actuellement exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE), ce qui n’incite pas ce...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 2 de l’article 302 septies A ter A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le barème applicable aux véhicules automobiles loués d’une puissance administrative de six chevaux fiscaux s’applique également aux véhicules d’un...

Alinéa 3, tableau, deuxième ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Taux ≤ 125 0 125 1 Exposé sommaire : La moyenne d’émission de dioxyde de carbone (CO2) des voitures neuves immatriculées en France en 2011 s’élève à 127 grammes de CO2 par kilomètre. La baisse significative constatée ces dernières années de c...

Amendement n° 18, alinéa 3 1° Première phrase Remplacer le nombre : quinze par le nombre : vingt et un 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est plus opportun de fixer un délai unique de vingt et un jours.

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des représentants des parcs naturel...

Rédiger ainsi cet article : I. Le deuxième alinéa de l'article L. 555-3 du code de l'environnement est abrogé. II. La dernière phrase du I de l'article L. 555-6 du code de l'environnement est abrogée. III. Le second alinéa du VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les projets de décrets sont soumis pour avi...

Alinéa 8 Dans la seconde phrase de cet alinéa, remplacer les mots : « l’urgence » par les mots : « cette urgence » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à indiquer que l’urgence permettant de réduire les délais de participation du public se définit selon les mêmes critères que l’urgence justifiant de ne pas organiser de procé...