Amendements de Laurence Rossignol

Amendement n° 176, quatrième alinéa Après le mot : limitations insérer les mots : quelle que soit la valeur dans laquelle elles s’expriment, Exposé sommaire : La commission a souhaité réglementer l’usage du terme illimité, et propose d’interdire l’usage du terme dans le cas d’offres qui sont caractérisées par une limite quantitative. Cet ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ; Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale d’engagement proposée par les opérat...

Alinéa 44 1° Après les mots : dispositif d’alerte insérer le mot : systématique 2° Remplacer les mots : des services de communications électroniques par les mots : de tous les services de communications électroniques compris dans l’offre souscrite Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de la disposition, en confirm...

Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° aux locaux meublés, à l’exception des articles 3-1 et 3-2, de l’article 4 à l’exclusion des k, l et o, des articles, 5, 6, 6-1, 7, 8, 9, 9-1, 20-1 et 22-2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable aux logements meublés certains articles de la loi de 1989, qui reste aujourd’hui trè...

Après l'alinéa 41 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garanti est versé au bailleur directement...

Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le cinquième alinéa de l'article 22-1 de la même loi est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le bailleur ne peut exiger de la personne se portant caution des conditions autres que celles directement liées à sa solvabilité. Il ne peut refuser le cautionnement au motif qu'il...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée émanant d’un professionnel. Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : Quand il y a lieu, l’établissement de l’acte de location ne peut être facturé au-delà d’un prix national plafonné par décret. Exposé sommaire : Alors que la rédaction d’un bail est une opération essentiellement ...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si un litige survient entre le locataire et le propriétaire, la charge de la preuve est inversée au profit du locataire. Exposé sommaire : Le renforcement de pénalités de retard en cas de non restitution rapide de la caution est une bonne chose mais cela doit se faire en tenant c...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 211-12 du code de la consommation, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « 5 ans ». Exposé sommaire : L'obsolescence programmée ou planifiée, est le processus par lequel un bien devient obsolète pour un utilisateur donné, parce que l'objet en ques...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué un observatoire de la formation des prix et des marges des pièces de rechange permettant la réparation des véhicules automobiles. Cet observatoire placé auprès du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé de la consommation a pour mission d’éclairer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent au recours aux habilitations par voie d’ordonnances, procédure qui court-circuitent de fait le Parlement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il constate que la baisse des prix de cession des produits agricoles n’est pas répercutée de façon correcte sur les prix de vente à la co...

Après l'article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l’article...

Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Éta...

Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « excède, », la fin de la première phrase de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-15-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121-15-5. - Quel que soit leur support, les publicités relatives au rachat d’or et des métaux comportent de façon visible, lisible et intelligible un message d’information ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du ...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consommateur peut dans un délai d’un mois à compter de la notification mentionnée au précédent alinéa saisir le médiateur national de l’énergie par dérogation aux dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’énergie. Le médiateur formule sa recommandation dans un délai d’un mois ...

Après l'alinéa 17 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 6° Après l’article L. 121-92, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121-92-1. - I. - En cas de pose de compteurs « intelligents » pour les particuliers, telle que prévue à l’article 18 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenell...