Amendements de Laurence Rossignol

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La synthèse des observations indique les observations du public dont il a été tenu compte. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rendre explicite la prise en compte des observations du public : lorsque des observations ont été retenues par l’autorité publique, elle l’indiq...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la consultation d’un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause est obligatoire, la synthèse des observations du public lui est transmise préalablement à son avis. Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les observations déposées sur un projet de décision sont accessibles par voie électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’accès à toutes les observations déposées sur un projet de décision. Ce dispositif a ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le public formule ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours par voie postale et à vingt-et-un jours par voie électronique. Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture du cinquième alinéa a deux objectifs : - étendre le délai de formulation des observations à vingt-et-u...

Alinéa 3 Après le mot : « technique » insérer les mots : « rappelant notamment le contexte de la décision » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de la note de présentation accompagnant le projet de décision : cette note doit non seulement exposer de manière non technique le contenu de la décision proposée, mais doit...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La participation donne aux parties prenantes intéressées et au public en général la possibilité d’être informés des projets des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, de formuler leurs observations et d’assurer la cohérence, la transparence et l’effectivité de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’unification de la planification de la gestion des déchets proposée par cet article. Cet article propose de fusionner les articles L.541-13 (plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux), L.541-14 (plan départemental ou in...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'observatoire des prix et des marges remet, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les enjeux économiques, les conséquences en termes d’emplois, les effets sur les prix et l’impact sur l’ensemble de la filière automobile e...

Rédiger ainsi cet article : Après la section 10 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section… : Informations sur les conditions d’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration, permanente ou occasionnelle « Art. L. ... - Les personnes ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2012, un rapport recensant d’une part la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du publi...

Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-6 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6. - I. - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux d...

Après l'alinéa 69 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – Après l’article 6 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Toute publicité effectuée par une personne visée à l’article 1 er et relative aux opérations mentionnées en son 1°, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprise...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-1-2. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques e...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, au plus tard le 1 er juillet 2012, un rapport au Parlement sur les modalités de mutualisation de l’utilisation des installations radioélectriques par l’ensemble des opérateurs de téléphonie mobile présents sur le marché afin de limiter l’exposition du...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-1-1.- La valeur du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques mentionnés aux 10° et 11° de l’article ...

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification des termes du contrat liée à l’acquisition d’un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimale d’exécution, le déverrouillage de cet appareil s’effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. » Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° De lui transmettre, dans des conditions de transparence suffisantes, gratuitement et de façon automatique, le code et les modalités pratiques de déverrouillage de ce terminal ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les informations liées au déverrouillage soient systématiquement envoyées au...

Alinéa 47 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-84-14. – Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal, seul ou avec une offre de services ne comportant pas de durée minimale d’exécution du contrat, est tenu de ne pas verrouiller le terminal. « Tout fournisseur de services qui commercialise un termi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, tout téléphone portable mis en vente sur le marché est équipé d’une prise standard pour sa recharge. Un décret précise la norme technique européenne retenue. Exposé sommaire : Le chargeur d’un téléphone est un bien d...

Alinéa 2 1° Après les mots : les fournisseurs d’accès à l’internet insérer les mots : d’une part et les fournisseurs de service de téléphonie mobile d’autre part, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conventions, ainsi que la convention prévue au premier alinéa, sont conclues dans un délai de six mois suivant l’adopt...