Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes ciblant les enfants de moins ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – La stratégie mentionnée au I vise à renforcer la résilience du patrimoine forestier en garantissant une gestion des forêts en tant que milieu naturel pour protéger sa biodiversité et sa fonction de puits de carbone et en tant que support des filières économiques françaises liées au bois. Ex...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° La section 6 bis du chapitre I er du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5241-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 5241-10-… – Les conteneurs perdus en mer doivent faire l’objet d’un suivi afin d’e...

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Observatoire des sols en vue de documenter la qualité et les évolutions des sols pour mieux protéger ces derniers. Exposé somma...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la compensation. En effet, dans la mesure où un sol met des années à se régénérer, il n’est pas possible de compenser dans un délai aussi réduit. C’est pour cette raison que cette dérogation doit être supprimée. NB :La présente rectification porte sur la list...

Alinéa 1 Remplacer le mot : renaturation par le mot : restauration Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article, le terme de renaturation n’ayant pas d’existence scientifique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Conseil scientifique unique et pluridisciplinaire en capacité d’apporter au Gouvernement une expertise scientifique face à ...

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une autorité de sûreté chimique dans le but d’évaluer, de suivre et de contrôler l’utilisation de la chimie dans tous les secteurs ...

Apres l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie nationale intègre également la mise en place d’un réseau de sites dédiés a la libre évolution, sur l’ensemble du territoire national, comprenant notamment les Terres australes et antarctiques françaises. Ce réseau est progressivement constitué sur la base des ai...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente. Cet objectif s’accompagne, dans la même période, de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extér...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° La démonstration de l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter et réduire l’artificialisation des sols au sens de l’article L. 101-2 du code de l’environnement, et la description des mesures de compensation. La compensation s’effectue par la trans...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La création ou l’extension de sites d’entreposage de produits dès lors que la majeure partie des produits qui y sont entreposés est livrée au client final via un service de messagerie. » Expos...

Après l’article 59 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les formations initiales et continues relatives à la santé intègrent dans leurs référentiels un module sur l’équilibre nutritionnel végétarien, notamment à base de protéines végétales, et ses atouts par rapport à la santé et à l’environnement. Elles promeuve...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Le premier alinéa de l’article L. 228-4 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou renouvelable ». II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de la fourniture d’énergie, la commande publique prend en compte les objectifs de la politique...

Après l'article 22 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’encourager la production d’énergie à partir de sources renouvelables en mer, notamment les énergies houlomotrice et hydrolienne, pour atteindre une capacité inst...

Après l'article 59 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la santé intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéin...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être comp...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par s...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climati...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1 er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire natio...