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1381 amendements trouvés


18/11/2022 — Amendement N° I-241 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 sexdecies (Rejeté)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mmes Vérien, Canayer, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly, Dindar, Nathalie Goulet, MM. Cal...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 312-32 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-… – Sont exonérés de l’accise les produits taxables utilisés comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des s...

17/11/2022 — Amendement N° I-771 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mmes Morin-Desailly, Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Lafon, Mme Devésa, MM. Levi, Chauvet, Pascal Martin, Mme Dindar, ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « également » est supprimé ; 2° Les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en...

17/11/2022 — Amendement N° I-770 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 15 (Retiré avant séance)
Mmes Morin-Desailly, Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Lafon, Levi, Chauvet, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la vingt-quatrième ligne, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 » ; II. – Alinéa 11 Remplacer le nombre : 114 500 le nombre : 141 000 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

17/11/2022 — Amendement N° I-768 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Capo-Canellas, Lafon, Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Le Na...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les biens d’ameublement incorporant un taux défini par décret de matière première d’occasion ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à du...

17/11/2022 — Amendement N° I-763 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 septies (Rejeté)
Mmes Morin-Desailly, Vermeillet, MM. Lafon, Levi, Henno, Mmes Dindar, Sollogoub, M. Kern, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay, C...

Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins trois œuvres au cours des 24 derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de com...

17/11/2022 — Amendement N° I-757 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Tombe)
Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Chauvet, Pascal Martin, Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, J...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu...

17/11/2022 — Amendement N° I-756 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye, Lafon, Mme Devésa, MM. Maurey, Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Na...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) La valorisation auprès de RTE des capacités d’effacement du centre de stockage de données. » Exposé sommaire : Les centres de données ( datacenters ) c...

17/11/2022 — Amendement N° I-755 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye, Lafon, Janssens, Kern, Le Nay, Mme Devésa, MM. Maurey, Levi, Mme Dindar, M. Henno, ...

I. – Après l’alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 7° de l’article L. 312-70 du code de l’imposition sur les biens et services est ainsi rédigé : « 7° Le centre de stockage de données numériques respecte une combinaison d’indicateurs chiffrés déterminée par décret sur un horizon pluriannuel, en matière de limitation d’util...

17/11/2022 — Amendement N° I-62 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 14 ter (Tombe)
MM. Delcros, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Henno, Bonneau, Mmes Nathalie Goulet, Dindar, de La Provôté, M. Kern,...

I. – Alinéa 7 Après le taux : 50 % rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour ...

16/11/2022 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20222023-113 - Article 4 et Etat B (Adopté)
M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, MM. Jean-Michel Arnaud, Belin, Levi, Kern, Prince, Détraigne, Le Nay, Mmes Saint-Pé...

Mission Écologie, développement et mobilité durables I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et servi...

16/11/2022 — Amendement N° 48 4ème rectif. au texte N° 20222023-113 - Article 4 et Etat B (Rejeté)
Mmes Saint-Pé, Billon, MM. Bonhomme, Brisson, Calvet, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Dindar, Dumont, Frédériqu...

Mission Écologie, développement et mobilité durables I. – Créer le programme : Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au propane II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (mino...

07/11/2022 — Amendement N° 660 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Gatel, M. Delcros, Mme Létard, M. Henno, Mme Canayer, M. Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. Bonneau, Détraigne, Mme...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6° du 1 de l’article 39 est abrogé. 2° L’article 235 ter ZC est abrogé ; II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 137-30 à L. 137-39, l’article L. 138-1 et les articles L. 651-2 à L....

07/11/2022 — Amendement N° 659 rectifié au texte N° 20222023-096 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Gatel, MM. Delcros, Henno, Mme Canayer, MM. Canévet, Bonneau, Mme Dindar, MM. Hingray, Janssens, Kern, Mme de La ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, nota...

07/11/2022 — Amendement N° 452 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 17 (Tombe)
Mme Guidez, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Cadec, Calvet, Canévet, Capo-Canellas, Capus, Chas...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils permettent aussi de repérer les aidants familiaux et proches aidants de personnes handicapées, âgées ou malades et de prévenir les risques liés à la situation d'aidant sur leur état de santé. Exposé sommaire : Les 11 millions d’aidants estimés en France assurent un rôle c...

07/11/2022 — Amendement N° 386 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 47 (Rejeté)
M. Henno, Mme Létard, MM. Cigolotti, Duffourg, Mmes Gacquerre, Gatel, Guidez, Jacquemet, M. Kern, Mmes Vermeillet, Bi...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 103, 9 par le montant : 103, 4 2° Quatrième ligne Remplacer le montant : 15, 3 par le montant : 15, 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer la création de 15 500 postes supplémentaires en EHPAD, afin d’atteindre la trajectoire de 18 500 par an pré...

07/11/2022 — Amendement N° 369 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 20 (Adopté)
M. Henno, Mme Létard, MM. Cigolotti, Duffourg, Mmes Gacquerre, Guidez, Jacquemet, M. Kern, Mmes Vermeillet, Billon, M...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article ne s’applique pas aux personnes mineures de moins de seize ans. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants considérant que la vaccinatio...

07/11/2022 — Amendement N° 289 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Nathalie Goulet, M. Henno, Mme Férat, MM. Delahaye, Maurey, Longeot, Mme Billon, MM. Kern, Lafon, Mme Herzog, MM....

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. » Exposé sommaire :...

07/11/2022 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 17 (Tombe)
Mme Billon, MM. Loïc Hervé, Duffourg, Louault, Bonneau, Kern, Mmes Férat, Nathalie Goulet, Gacquerre, MM. Moga, Le Na...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces consultations peuvent également donner lieu à un dépistage de l’endométriose. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer le dépistage de l’endométriose dans les consultations de prévention prévues à l’article 17. L’endométriose touche en France environ 10% des femmes...

07/11/2022 — Amendement N° 160 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Billon, MM. Duffourg, Louault, Bonneau, Kern, Mme Nathalie Goulet, MM. Moga, Le Nay, Détraigne, Delcros, Levi, Mm...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la n...