Amendements de Laurent Lafon

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : «...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir des exercices clos en 2020, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes : - La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ; - La provis...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du 1 de l’article 50-0, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : «, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date de leur création, » ; Exposé sommaire : En dépit de la crise sanitaire, la création d’entreprises a progressé de 4% en 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, tel qu’il est rédigé, vise à imposer que les abonnés à un service de téléassistance ne puissent continuer à bénéficier du crédit d’impôt (dont ils disposent depuis 2007 comme service à la personne) que s’ils souscrivent à d’autres prestations de services comme le ménage ou l’aide à domicil...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies... ainsi rédigé : « Art. 39 decies.... – I.- Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduir...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 42 septies du code général des impôts, après les mots : « autre organisme public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser les inv...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5 …. Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 600 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique...

I. – Alinéas 3 et 4 Après le mot : commerciaux insérer les mots : artisanaux ou libéraux II. – Alinéa 5 Après le mot : commercial insérer les mots : artisanal ou libéral II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du p...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5 …. Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 900 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique ...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du c du II de l’article 244 quater B du code du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux étudiants de troisième cycle au sens de l’article L. 612-7 du même code pendant les tre...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l?article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « (En euros) Catégories d?hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70 4, 00 Hôtels de tou...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 1. Nonobstant tout lien pouvant exister entre le gain net et l’exercice d’une ou plusieurs fonctions de dirigeant ou salarié. » II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est com...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopératio...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat e...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 68 700 » ; …° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 40 000 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° de l’article 279-0 bis A est complété par les mots : « ou dans une zone mentionnée au IV bis du même article 199 novovicies ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements peuvent être loués à l’État ou ses établissements publics ou à des entreprises publiques à condition qu’ils soient occupés par les personnes physiqu...