Amendements de Laurent Somon

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 119-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est complété par deux alinéas rédigés ainsi : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 du Co...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l’article L. 133-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, insérer un alinéa à la fin de l’article rédigé ainsi : « Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présen...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article L. 214-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-9 ainsi rédigé : « Art. L. 214-9 - I - Il est institué une carte professionnelle pour les professionnels de la Petite Enfance et des services aux familles visés à l’article...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l’article L. 2112-6 du Code de la commande publique, il est ajouté un alinéa supplémentaire : « Le prix ne peut être le critère de notation majoritaire dans le cadre des marchés publics destinés à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements défin...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La Caisse nationale d’allocations familiales publie un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. Cet indice est révisé à minima tous les ans. Les conditions de publicité et de diffusion de c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En vue de favoriser le contrôle annuel des services aux familles à l'échelle d'un département, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune, les autorités compétentes en matière de contrôle des services aux familles, notamment le président du con...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L. 2324-2 du Code de la Santé publique est complété par les alinéas suivants « Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement. Un arrêté du Ministre en charge de la ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le 1 er alinéa de l’article L. 2324-1 du Code de la Santé Publique, il est inséré l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être ex...

Alinéa 50 I – Au début du nouvel article L. 214-8 du Code de l’Action sociale et des familles, insérer l’alinéa suivant : « Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le Ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et la grille national...

Alinéa 48 I – Remplacer de la part de l’autorité organisatrice du lieu d’implantation, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique par les mots d’une étude renforcée des besoins des familles non couverts par les modes d’accueil existants ou en cours d’ouverture en se ba...

Alinéa 48 I – Compléter l’article L. 214-5-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles par un alinéa ainsi rédigé : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214-2 du code d...

Alinéa 22 I – Après les mots schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214-5 ajouter et les données territoriales de la Caisse d’Allocations Familiales II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La perte de recettes résultant pour les organismes ...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le deuxième alinéa de l’article L. 5213-13-1 est ainsi rédigé : « Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un envi...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. Exposé sommaire : Si cet article vise à faciliter l’accès à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit as...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : « et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 du code du travail présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 du même code » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité par les mots : de formation et de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé) Exposé sommaire : Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emp...

Alinéa 22 Compléter la deuxième phrase de cet alinéa par les mots : et du rôle d’aidant d’une personne handicapé, âgée ou malade Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi pose le principe de l'inscription généralisée, en qualité de demandeurs d'emploi, auprès de l'opérateur France Travail. Il définit également le cadre de l'orientation...

Amendement n° 274, alinéa 8, seconde phrase Après le sigle : MTO insérer les mots : à bas coût Exposé sommaire : En 2022, la Direction générale de l’armement (DGA) et l’Agence de l’innovation de défense (AID) ont lancé deux appels à projets pour développer des munitions téléopérées (MTO) françaises, selon une méthode innovante laissant au...

Amendement n° 274, alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’armement du Patroller devra être finalisé d’ici à 2027 ; Exposé sommaire : La France a décidé d’armer ses drones Reaper en 2017, à la suite du rapport de la commission des affaires étrangères et de la défense en ce sens. En complément des capacités d’observati...

Alinéa 83, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : d’ici à la fin de l’année 2024 Exposé sommaire : Le dispositif de labellisation de « drones de confiance », introduit en commission, permettra de simplifier et accélérer l'acquisition de petits drones de surveillance, en procédant à une mutalisation des besoins entre les diff...