Amendements de Laurent Somon

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Lorsque le projet d’intérêt national majeur est suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure de mise en compatibilité mentionnée aux IV à X du présent article, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises pour sa réalisation peuvent êt...

I. Alinéa 3 1° Au début, remplacer la mention : « II » par la mention : « IV » ; 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise ...

I. Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4° du présent ar...

Alinéa 7 Après le mot : directement Insérer les mots : ou indirectement Exposé sommaire : L’amendement vise à élargir le champ des implantations industrielles susceptibles de bénéficier de la procédure de déclaration de projet aux installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent indire...

I. Alinéa 6 Remplacer le mot : deux Par le mot : trois II. Alinéa 7 1° Remplacer le mot : consigner Par les mots : s’acquitter 2° Après le mot : public insérer les mots : du paiement d’ III. Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation...

I. Alinéa 9 Remplacer les mots : une phrase Par les mots : deux alinéas Et le mot : rédigée Par le mot : rédigés II. Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un tiers intéressé peut également demander au représentant de l’État dans le département, par anticipation, l’autorisation de se substituer à l’exploitant en cas de fu...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase de l’article L. 141-3, après le mot : « sols » sont insérés les mots : «, notamment en tenant compte de l’existence de friches » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’artic...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aménagement », sont insérés les mots : «, y compris, le cas échéant, en vue de l’implantation d’installations industrielles ». Exposé sommaire : L’ame...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 324-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : «, y compris par le biais d’opérations de renaturation, au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme . » b) La...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : VI de l’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, engagée pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par le décret prévu par l’article L. 141-5 du code de l’énergie par les mots : 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-110...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Sont ajoutés les mots : « ou d’une collectivité territoriale ou une administration publique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à améliorer la formation des magistrats sur les collectivités territoriales et les mandats locaux afin de renforcer leur connaissance de l’organi...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 221-6-1, il est inséré un article 221-6-1-1 ainsi rédigé : « Art. 221-6-1-1. – Constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amend...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 132-25 du présent code et aux articles 723-1, 723-15 et 747-1 du code de procédure pénale, une peine d’emprisonnement prononcée, en première instan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7, qui porte sur l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l’entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d’État. Ce barème tiendra compte du montant des demandes, de la nature du litige et de la ca...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 … ainsi rédigé : « Art. 59 …. – Les agents des douanes, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux fr...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’article 64 ne s’applique pas lorsque, au moment du contrôle, les moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation sont utilisés comme moyens de transport ou provisoirement à l’arrêt sur la voie publique. Exposé sommaire : Lorsque que les moyens de transport spécia...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Il est institué auprès des ministres chargés de l’agriculture, des collectivités territoriales, de l’éducation nationale, de la santé et de l’envi...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des im...