Amendements de Laurent Somon

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’il a été condamné en application des articles 433-5 et 433-6 du code pénal ; » Exposé sommaire : Les personnes qui souhaitent exercer des missions de sécurité privée ne peuvent décemment être connues des services pour des ac...

Alinéa 2 Après les mots : de la gendarmerie nationale, insérer les mots : d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, Exposé sommaire : L’objet de cette proposition de loi est de renforcer l’arsenal législatif afin de sanctionner de façon plu...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue par l’article 1 er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représente ce dispositif pour les collectivités ainsi que sur les modalités de compensation proposées par le Gouvernement. C...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21-1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Les agents de police municipale ne sont actuell...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur pro...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Accès aux fichiers « Art. L. …. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant d...

Après l’article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – Le dépôt sauvage d’ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d’un certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement d’une amende. ...

Après l'article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont pouvoir pour constater les infractions liées au dépôt sauvage d’ordures par vidéoverbalisation dans les quarante-huit heures suivant leur commis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l?article 21, dans sa version adoptée en première lecture par l?Assemblée nationale. L?article 21, tel que rédigé, conduirait à restreindre l?exercice d?une liberté reconnue par notre droit : l?instruction à domicile. Le droit à l?instruction de l?enfant constitue une e...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 15-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés. Exposé sommaire : La loi du 28 février 2017 relative ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132-18-1 est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ...

Alinéa 18 Remplacer le mot : suffisante par les mots : équivalente à un niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l’éducation nationale française par l’obtention d’un diplôme d’enseignement de la langue française, Exposé sommaire : Cet amendement impose une connaissance minimale de la langue française pour exercer des activités de sécu...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; » Exposé sommaire : L’article 10 prévoit une liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privé...

Alinéa 20 Après le mot : pénal supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à étendre la possibilité donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-.... – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-… ainsi rédigé : « Art L. 114-10-….– I.– Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114-10 du présent code, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recou...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 262-15 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Ces organismes peuvent recueillir les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’ouverture, au calcul et au maintien du dr...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 114-16-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales » ; 2° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents mentionn...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-14-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222-14-4. – Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives ou de violences, afin de la déterminer à quitter le te...