Questions écrites de Loïc Hervé

Fluidification des postes de douanes entre la Haute-Savoie et Genève

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des douanes franco-suisses de Thônex-Vallard et de Bardonnex. Chaque jour, plusieurs milliers de véhicules franchissent la frontière franco-suisse à ces postes de douane. Ce trafic est essentiellement composé par les déplacements des travailleurs frontaliers. Ceux-ci sont soumis à des d...

Normes européennes d'étiquetage et commercialisation des volailles

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision des normes européennes d'étiquetage et commercialisation des volailles. En effet, les normes actuelles permettent aux opérateurs de mentionner le mode d'élevage de leurs volailles en choisissant parmi une liste de cinq mentions valorisantes, avec des définitions précises telle...

Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des armées sur les restrictions d'accès à certaines professions pour les personnes atteintes de maladies chroniques. En France, ce sont plus de 20 millions de personnes qui sont atteintes d'affections de longue durée (ALD) dites maladies chroniques. Parmi les trente inscrites sur une liste établie par décret par le ministère des solidarités e...

Bouclier tarifaire en faveur des copropriétés

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de boucliers tarifaires en faveur des copropriétés qui disposent d'un chauffage collectif électrique et dont le contrat souscrit avec Électricité de France (EDF) est supérieur à 36 kVA. En effet, le bouclier tarifaire est uniquement appliqué au tarif réglementé de vente (TRV) d'EDF pour les compteur...

Décret d'application pour la mise en œuvre de la plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la loi n°2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Alors que cette loi était destinée à mettre fin à l'errance médicale des personnes souffrant d'une covid de longue durée par une prise ...

Reconnaissance des compétences de la profession infirmière

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'opportunité d'actualiser le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004, qui délimite le socle de compétences initiales de la profession infirmière. Alors que notre système de santé a subi maintes réformes, ce socle est demeuré inchangé. Or, la crise sanitaire a révélé le rôle crucial de cette profession. Elle ...

Conséquences des transferts des droits d'exploitation des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des transferts des droits d'exploitation des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD). Le financement et le fonctionnement de l'accueil des personnes âgées dépendantes repose principalement sur la coopération de trois acteurs : le...

Défense des chemins ruraux

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et reprendre les chemins ruraux non goudronnés. Certains sentie...

Adaptation des règles nationales de publicité au contexte architectural des communes de montagne

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la mise en place des règles nationales de publicité dans les communes de montagne. La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes a po...

Transparence sur l'octroi de financements au titre du plan France relance

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'octroi des subventions d'investissement au titre du plan « France relance ». Ce plan sans précédent, doté de 100 milliards d'euros, était destiné à relancer l'économie et favoriser l'emploi après la crise de la covid-19. En Haute-Savoie, berceau ...

Titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de vote des électeurs des communes de plus de 1 000 habitants. L'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2018 prévoit que les titres permettant aux électeurs français de justifier leur identité soient obligatoirement en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du pas...

Astreintes professionnelles des élus locaux

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la difficulté de certains maires de petites collectivités territoriales à coordonner l'exercice de leur activité professionnelle avec leur mandat d'élu local. En...

Organisation par la France des championnats du monde de cyclisme de 2027

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le financement des championnats du monde de cyclisme en 2027. Le conseil départemental de la Haute-Savoie a officialisé sa candidature pour organiser les championnats du monde de cyclisme en 2027. L'union cycliste internationale a retenu cette candidature et un équipement sportif de gra...

Arrêt des fouilles archéologiques à la croisée du transept de la cathédrale Notre-Dame de Paris

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'arrêt des fouilles archéologiques à la croisée du transept de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le 15 avril 2019, devant les yeux de nombreux passants et des millions de téléspectateurs, la cathédrale Notre-Dame de Paris était ravagée par les flammes entrainant l'effondrement de sa charpente, de sa flèche, de son horloge...

Difficultés de recrutement du secteur médico-social en Haute-Savoie

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les structures d'accueil d'enfants, d'adolescents et d'adultes en situation de handicap situés en Haute-Savoie. En effet, ces établissements connaissent un taux de vacance de poste in...

Titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de vote des électeurs des communes de plus de 1 000 habitants. L'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2018 prévoit que les titres permettant aux électeurs français de justifier leur identité soient obligatoirement en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport qui peuven...

Réintégration des soignants non vaccinés

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'état de santé du modèle médical français. De plus en plus de professionnels de la santé dénoncent leurs difficultés à prendre en charge dans des conditions honorables d'exercice leurs patients, faute de moyens suffisants en personnel. Il est dommageable de laisser des soignants en activité s'épuiser jusqu'au burn-out, tout com...

Transparence sur l'octroi de financements au titre du plan France relance

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'octroi des subventions d'investissement au titre du plan « France relance ». Ce plan sans précédent, doté de 100 milliards d'euros, était destiné à relancer l'économie et favoriser l'emploi après la crise de la covid-19. En Haute-Savoie, berceau ...

Adaptation des règles nationales de publicité au contexte architectural des communes de montagne

M. Loïc Hervé rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 24402 posée le 16/09/2021 sous le titre : ' Adaptation des règles nationales de publicité au contexte architectural des communes de montagne ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Défense des chemins ruraux

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et reprendre les chemins ruraux non goudronnés. Certains sentiers ou chemins ruraux anciens, non utilisés pour la circulation automobile ou ayant été délaiss...