Questions de Loïc Hervé

Sauvegarde du modèle de coopératives agricoles

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut des entreprises coopératives. En effet, l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et alimentaire et une alimentation saine et durable, habil...

Maintien du service météorologique de Chamonix-Mont-Blanc

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir du service météorologique implanté sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc. Cette décision devrait être prise à la lumière des conclusions du rapport commandé au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), remis cet automne 2018 au ministère de ...

Fonds de la taxe de défrichement

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». Le code forestier français reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque détenteur d'...

Retraite progressive et convention de forfait jour

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement de la retraite progressive aux salariés ayant conclu une convention de forfait jour. En effet, ce dispositif est subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. Alors qu'un rapport du Gouvernement re...

Encadrement des centres bucco-dentaires

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des centres de santé bucco-dentaires. En effet, après la crise sanitaire consécutive à la fermeture des centres dentaires Dentexia et le rapport de l'inspection générale des affaires sociales prônant des modes de régulation de ces centres bucco-dentaires, l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier ...

Participation financière à la protection juridique des majeurs

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018, relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En effet, ce texte établit un nouveau barème et supprime la franchise exonérant la tranche des personnes dont le niveau de ressources est supérieur au montant de l'allocati...

Avenir des missions locales jeunes

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le Premier ministre sur la volonté du Gouvernement de mettre en place une expérimentation entre les missions locales jeunes et les agences de Pôle emploi, annoncée à l'issue d'un atelier « action publique 2022 » le 18 juillet 2018. Une note, rédigée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, donne des éléments de méthode à d...

Perspectives pour la ligne à grande vitesse Lyon-Turin

M. Loïc Hervé. Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée des transports. Elle porte sur le projet de ligne à grande vitesse Lyon-Turin. Plusieurs signaux inquiétants ont récemment été émis en Italie, mais ce projet, vital sur le plan économique à l'échelle européenne comme à celle du massif alpin, ne doit pas être abandonné. Son importance est aussi écologique. On ne peut pas, d'un côt...

Accueil des mineurs non accompagnés en Haute-Savoie

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accueil en Haute-Savoie des mineurs non accompagnés. Le nombre de mineurs non accompagnés confiés au département de la Haute-Savoie a augmenté de plus de 240 % entre 2015 et 2018, et représente désormais plus de 25 % des mineurs placés sous sa responsabilité. Sur 305 mineurs placés, plus de la moitié so...

Transition énergétique et moyens de l'État

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre d'État François de Rugy. Le GIEC vient de publier un nouveau rapport très alarmant. Pour se rendre compte des effets du changement climatique, il suffit d'observer la baisse du niveau des lacs alpins, le recul des glaciers, les effondrements en montagne à haute altitude ou l'évolution de la végét...

Réforme des entreprises adaptées

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de révision du mode de financement des entreprises adaptées. Alors que ces dernières ont subi en 2018 une baisse de près de 18 % de leur subvention spécifique, le gouvernement envisagerait de diminuer le montant de l'aide au poste dans le cadre du projet de loi de finances 2019. Or, les entreprises adaptées, en empl...

Financement du plan mercredi

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de financement du plan mercredi. À l'occasion de la présentation de ce plan, il a été indiqué que la prestation de service ordinaire, perçue par les collectivités qui organiseront des activités dans le cadre d'un plan mercredi, sera majorée, passant de 0,54 € par heure et par enfant à 1 € par heure e...

Avenir des écoles de production

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir des écoles de production. Établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif, ces écoles forment en alternance des jeunes à partir de quinze ans à des métiers en tension dans les domaines de l'industrie, du bâtiment, des services et du numérique. L'originalité de ce modèle repose notamment sur un appre...

Extension de la représentation obligatoire par avocat

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension de la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Prévu à l'article 4 du projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ce projet remet en cause l'une des missions du syndicalisme agricole qui consiste à...

Exercice de la pratique avancée infirmière

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour les professionnels paramédicaux d'exercer en pratique avancée, introduite par l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Dans un contexte de besoins croissants en santé et d'aggravation des déserts médicaux, le développement de la pr...

Sensibilisation dans les écoles aux dangers des écrans

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle de de l'école dans la sensibilisation des parents et des enfants aux conséquences néfastes d'une surexposition aux écrans. Il y a un an la fédération française de cardiologie dressait le constat alarmant du faible niveau d'activité physique chez les enfants et les adolescents. Cette sédentarisation est pri...

Mesures concrètes pour les EHPAD

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la légitime colère des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors qu'une décision temporaire de neutralisation des impacts négatifs de la convergence tarifaire en 2018 et 2019 a été mise en place, les EHPAD plaident pour des mesures immédiates visant à garantir des conditio...

Réglementation des cirques animaliers

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du cadre juridique ayant trait aux cirques animaliers. En effet, ces derniers sont actuellement soumis à l'arrêté du 18 mars 2011, fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Pourtant, les c...

Mise à jour des critères de classement des meublés de tourisme

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise à jour de l'annexe 1 de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. En effet, cette annexe comprend un tableau de classement qui répertorie un ensemble de critères référentiels, obligatoires ou à la carte, à att...

Échéance d'application de la taxe de séjour

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'échéance d'application de la nouvelle fiscalité des hébergements en attente de classement ou sans classement. En effet, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a introduit à l'article L. 2330-30 du code général des collectivités territoriales un al...