Amendements de Louis-Constant Fleming

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, l’article ajoute les entreprises de plus de 50 salariés qui ont été condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et le...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article L. 1225-51 du code du travail, les mots : « au moins un mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge le délai de prévenance de l’employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental. Cette ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 9 du présent article interdit désormais la possibilité de cumuler l’indemnité à taux plein versée par la branche famille de la Sécurité sociale au titre du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou congé parental d’éducation avec l’indemnisation versée au salarié au titre des con...

Alinéa 10 Après les mots L.O.141-1 insérer les mots : ... et à l'article L.O.147-2 Après les mots ou de la fonction insérer les mots : ... ou de l'emploi Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement à l'article additionnel après l'article 1er quater (nouveau) dans l'hypothèse où celui-ci serait adopté.

Après l'article 1er quater nouveau, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O .147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-2 ainsi rédigé : Art L.O.147-2.- le mandat de député est incompatible avec un emploi autre que de catégorie B ou C dans la fonction publique, d’Etat, territoriale, ou hospitalière. Exp...

Après l'article 1er quater nouveau, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O .147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-2 ainsi rédigé : Art L.O.147-2.- le mandat de député est incompatible avec un emploi autre que la catégorie B ou C dans la fonction publique, d’Etat, territoriale, ou hospitalière. Le ...

Après l'article 1er quater nouveau, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O .147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-2 ainsi rédigé : Art L.O.147-2.- le mandat de député est incompatible avec un emploi dans la fonction publique, d’Etat, territoriale, ou hospitalière. Exposé sommaire : La situation ...

Après l'article 1er quater nouveau, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O .147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-2 ainsi rédigé : Art L.O.147-2.- le mandat de député est incompatible avec un emploi dans la fonction publique, d’Etat, territoriale, ou hospitalière. Le député devra le jour de son él...

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : le montant de l'indemnité attachée à un mandat parlementaire est le montant maximum des indemnités cumulées que peut percevoir un élu de le république française. Exposé sommaire : Actuellement un parlementaire ne peut cumuler un montant d'indemnité supérieur à 150% de l'indemnité de base d...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1 Les fonctions de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants au jour de l’élection, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire d'une commune de plus de 100 000 habitants au jour de l’élection. Exposé sommaire : Il parait totalement anormal de couper totalement le parlement de ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1 Les fonctions de maire d'une commune de plus de 10 000 habitants au jour de l’élection, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire d'une commune de plus de 50 000 habitants au jour de l’élection. Exposé sommaire : Il parait totalement anormal de couper totalement le parlement de f...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre VIII bis du code de l’artisanat, il est inséré un titre VIII ter ainsi rédigé : « Titre VIII ter : Dispositions relatives à l’artisanat à Saint-Martin « Art 81 ter. – À titre dérogatoire, à Saint-Martin, l’État peut, par convention avec la chambre consulaire...

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre VIII bis du code de l'artisanat, il est inséré un titre VIII ter intitulé Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Martin , comprenant un article 81 ter ainsi rédigé: Art 81 ter .- A titre dérogatoire, à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention av...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dérogations à l'enseignement en Français telles que permises aux troisième à sixième alinéas du présent article n'autorisent que partiellement un enseignement en langue étrangère. L’accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue frança...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l'article L.121-3 du même code est ainsi rédigé : « La langue de l'enseignement des examens et des concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées : « 1° Pour les étudiants non francophones, qui peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2, tel qu'écrit à l'origine, étendait si largement les possibilités d'exception qu'il remettait en cause l'esprit même de la loi Toubon en légalisant la possibilité de dispenser en France, à des étudiants francophones, des enseignements intégralement en anglais. L'Assemblée nationale a limit...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ainsi, les universités ont le devoir de maintenir les antennes universitaires dans un souci de proximité géographique, qui favorise la démocratisation de l'enseignement supérieur. Exposé sommaire : Suite à l'augmentation massive des effectifs universitaires dans le premier cycle,...

Après l’article 55 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de la recherche appliquée » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « instituts », sont insérés ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, les références : « articles 17 et 18 » sont remplacées par les références : « art...

Alinéas 56 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La communauté urbaine de Lyon a mis en place en 2002 des conférences locales des maires qui sont des instances de concertation, des espaces de débat, de propositions et d’initiatives. Le présent alinéa prévoit d’inscrire dans la loi et donc de figer une organisation qui certes fonctio...