Amendements de Louis-Jean de Nicolay

Après l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L252-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité établie par l’Instit...

A l’article 10, après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux Comités Départementaux des Services aux Familles. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose la création d’une nouvelle catégorie d’acteurs caractérisée par les missions et les publics accompagnées et une procédure de labellisation selon les conditions posées par un cahier des charges national à paraître postérieurement à la loi. L’utilité d’une catégorie suppl...

Alinéa 69 Après le mot : départements Insérer les mots : et des métropoles Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la présence des métropoles dans les comités régionaux de la formation et de l’orientation professionnelle. Les métropoles ont déployé de nombreux outils en lien avec leurs compétences (financement et pil...

Alinéa 58 Après l’alinéa 58, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une cohérence avec les dispositions des lois NOTRe et MAPTAM et à s’inspirer des modèles les plus intégrés en positionnant les métropoles au s...

Alinéa 55 Après le mot : concerné Supprimer les mots : sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement prévu à l’alinéa 29 précisant que les représentants nationaux des collectivités et de leurs group...

Alinéa 48 I.Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé : …°) Sur le territoire d'une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l'article L. 3611-1 du Code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au précédent alinéa est celui de la métropole concernée. A la demande conjointe de...

Alinéa 39 I. Alinéa 39 Après les mots : collectivités territoriales Insérer les mots : et de leurs groupements II. Alinéa 52 1° Après les mots : collectivités territoriales Insérer les mots : ou de leurs groupements 2° Remplacer les mots : de la collectivité concernée Par les mots : de la collectivité ou du groupement c...

Alinéa 29 Après la référence : L. 5311-7 Insérer les mots : , à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, Exposé sommaire : Le présent projet de loi soumet la participation au réseau France travail et à sa gouvernance à la signature d'une charte. Or, le contenu de cette charte n'est que faiblement précisé ...

Alinéa 13 Après le mot : alinéa Insérer les mots : ou de tout opérateur ou organisme constitué à leur initiative Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les maisons de l’emploi (MDE) parmi les acteurs membres du réseau France travail Le bloc communal, en pa...

Alinéa 13 Remplacer les mots : et des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au premier alinéa Par les mots : , et de leurs groupements, des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512-1 et L. 3611-1 du Code général des collectivités territoriales disposant d’une ...

Alinéa 30 Remplacer les mots : l’instance départementale mentionnée par les mots : les instances mentionnées Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle seule l’instance départementale bénéficie d’un partage des informations. L’objectif de France travail est de bâtir des communs et de favoriser l’échange d’informations en vue de garantir...

Alinéa 31 I. Après l’alinéa 31, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux mentionnés à l’article L. 5131-2 ; « …° Les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313-1 ; II. Alinéa 32, 1° Après le mot : privés Insérer les mots : et personnes morales 2° Après les mots : à re...

Alinéa 23 1° Après le mot : précisés Insérer les mots : ou modifiés 2° Remplacer les mots : personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, Par les mots : demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient 3° ...

I. Alinéa 19 Après le mot : active Insérer les mots : ou tout autre opérateur, acteur ou personne morale désignée par conventionnement II. A la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot : dernier Insérer les mots : ou à tout autre opérateur, acteur ou personne morale désigné à cet effet par conventionnement Exposé sommaire :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa visé par le présent amendement permet aux animateurs des relais petite enfance (RPE) « d’accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi » d’un assistant maternel, avec le consentement du parent qui l’emploie. Une telle disposition ...

Alinéa 17 Après la seconde occurrence du mot : logement, insérer les mots : à sa situation de proche aidant Exposé sommaire : L'article 1 er du projet de loi pose le cadre de l'orientation et de l’accompagnement de tous les demandeurs d'emploi. S’il est tenu compte de la situation de logement et de l’état de santé de la personne pour dét...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212...

I.- Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 5212-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Les étudiants et les personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans justifiant d'une décision favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du co...