Les interventions de Louis-Jean de Nicolay sur ce dossier

225 amendements trouvés


16/07/2019 — Amendement N° 368 rectifié au texte N° 20182019-658 - Après l'article 3 decies (Irrecevable)
MM. Perrin, Sido, Cambon, Raison, Darnaud, Le Gleut, Piednoir, Karoutchi, Bernard Fournier, Lefèvre, Mme Giudicelli, ...

Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un n ainsi rédigé : « n) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales : « 1° Payés entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 dans le ...

16/07/2019 — Amendement N° 214 2ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Après l'article 3 bis (Adopté)
MM. Chevrollier, Rapin, Mme Imbert, MM. Chaize, Piednoir, Bascher, de Nicolay, Philippe Dominati, Daniel Laurent, Mme...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « en service au 1 er janvier 2009 », « avant le 31 décembre 2018 » et « en 2020 » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : «, et...

16/07/2019 — Amendement N° 199 rectifié au texte N° 20182019-658 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. de Nicolay, Karoutchi, Vogel, Savary, Brisson, Charon, Mme Laure Darcos, M. Chaize, Mme Deroche, MM. de Legge, Je...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-.... – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité ...

16/07/2019 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20182019-658 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bascher, Mme Micouleau, M. Dau...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-…. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle pour l’ensemble de...

16/07/2019 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20182019-658 - Article 5 (Retiré)
M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bascher, Mme Micouleau, M. Dau...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de conditionner l’octroi de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l’entreprise à la preuve de réalisation, selon les règles de l’art, d’un pourcentage minimal de 15 % des chantiers choisis par ...

16/07/2019 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20182019-658 - Article 5 (Adopté)
M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bascher, Mme Micouleau, M. Dau...

Alinéa 29, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Les organismes d’inspection mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent faire l’objet de lien capitalistique, juridique ou économique avec l’intéressé. Exposé sommaire : Dans la mesure où un organisme tiers est mandaté par le PNCEE pour procéder à un contrôle documentaire ou terrain, d...

16/07/2019 — Amendement N° 114 rectifié au texte N° 20182019-658 - Article 6 septies (Adopté)
M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bascher, Mme Micouleau, M. Dau...

Alinéa 34, première phrase Après le mot : territoriales insérer les mots : et leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de coordination. En cohérence avec la rédaction de l’alinéa 30, il est nécessaire, dans un objectif de sécurité juridique et afin d’éviter toute ambiguïté, de mentionner expressément à l’alinéa 35 la possibilité po...

16/07/2019 — Amendement N° 79 2ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Daniel Laurent, Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Jean-Marc Boyer, Bascher, Segouin, Houpert, Sol, Mmes Mo...

Alinéa 22 Remplacer les mots : 27 gigawatts en 2028 par les mots : 27, 5 gigawatts en 2028, soit 2000 megawatts supplémentaires, dont un quart au moins produits en petite hydroélectricité Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le potentiel mobilisable identifié de la production d’énergie hydraulique qui est de 4100 MW suppléme...

16/07/2019 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20182019-658 - Après l'article 6 bis A (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Mme Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Daubresse, Cambon, Huré, Jean-M...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 315-2-1. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la const...

16/07/2019 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20182019-658 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Micouleau, MM. Brisson, Panunzi, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Chatillon, Kennel, Daniel Laurent, de Nicolay, Mmes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’arrêt de la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel prend effet au plus tard 30 jours après la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 9 vise à mettre fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité, et à prévoir les mesures d’...

16/07/2019 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Article 6 bis B (Retiré)
Mme Morhet-Richaud, MM. Frassa, Duplomb, de Nicolay, Mmes Gruny, Deromedi, MM. Revet, Bouchet, Saury, Charon, Daniel ...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : modifie insérer les mots : de façon substantielle Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas imposer une redevance et notamment lorsque la rentabilité de la concession ne s’améliorerait qu’à la marge. En effet, une telle obligation pourrait être contre-productive et ne vas pas favoris...

10/12/2018 — Amendement N° II-961 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 sexdecies (Retiré)
MM. de Nicolay, Vaspart, Mme Garriaud-Maylam, M. Mouiller, Mmes Deromedi, Bories, M. Grosdidier, Mme Imbert

Amendement n° II-900, alinéa 3 Remplacer les mots: à moins de 500 par les mots: jusqu'à 1 000 Exposé sommaire : Il est normal que les communes situées dans un rayon d'1 km de de la commune d'implantation de l'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éolienne) puissent bénéficier du partage de cette f...

10/12/2018 — Amendement N° II-683 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Rapin, Mmes Lavarde, Di Folco, M. Daniel Laurent, Mme Bruguière, MM. Bazin, Sol, Mmes Noël, Deromedi, MM. Raison, ...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé : « Art. 244 quater ... – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’i...

10/12/2018 — Amendement N° II-88 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 57 (Adopté)
M. Gremillet, Mmes Primas, Deromedi, MM. Magras, Pierre, Charon, Daniel Laurent, Mme Puissat, MM. Bascher, Morisset, ...

I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : – le 2° est ainsi rédigé : « 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; » II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au second alinéa du même 5, l...

07/12/2018 — Amendement N° II-938 4ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 55 duodecies (Adopté)
Mmes Morin-Desailly, de la Provôté, Bruguière, MM. Laugier, Cadic, de Nicolay, Schmitz, Mme Vérien, MM. Capo-Canellas...

Après l'article 55 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux dernières phrases du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts sont ainsi rédigées : « S’agissant des albums d’expression, le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert aux albums de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue r...

07/12/2018 — Amendement N° II-921 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 53 quater (Retiré)
MM. Gremillet, Magras, Pierre, Charon, Morisset, Pellevat, Henri Leroy, Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, P...

Après l’article 53 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de comp...

07/12/2018 — Amendement N° II-599 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 ter (Retiré)
Mme Primas, MM. Allizard, Babary, Bazin, Bizet, Bonhomme, Mme Bories, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du I, la référence : « 1639 A bis » est remplacée par la référence : « 1639 A » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « avant le 1 er octobre de chaque année pour app...

07/12/2018 — Amendement N° II-205 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 (Adopté)
MM. Guené, de Nicolay, de Legge, Morisset, Mme Lavarde, MM. Vaspart, Brisson, Mme Bruguière, M. Bascher, Mme Deseyne,...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans la limite de 80 %, les surfaces correspondant au changement de destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du présent code, au-delà d’une surface de...

07/12/2018 — Amendement N° II-172 7ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 64 ter (Retiré)
M. Revet, Mme Micouleau, MM. Nougein, Sol, Danesi, Mouiller, Milon, Canevet, Bizet, Mme Guidez, MM. Kennel, Loïc Herv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les redevances perçues par les chambres des métiers donnent à l’artisan les garanties nécessaires à l’exercice de son activité, comme par exemple la légalité de son installation et le contrôle de sa qualification professionnelle. L’article 64 ter nouveau prévoit une baisse des tarifs et une dispense d...

07/12/2018 — Amendement N° II-157 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 ter (Adopté)
M. Sido, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Bascher, Guené, Brisson, Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dallier, Karoutchi, Mi...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le seizième alinéa de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : «, au prorata de leur population, » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi qu’aux é...