Loi de finances pour 2019

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Un décret précise les modalités de calcul du ratio et de suivi et d’allocation des dépenses. Exposé sommaire : L'évolution du régime français des brevets est aujourd’hui rendue nécessaire par le plan BEPS de l’OCDE et par l’Union européenne. Néanmoins, les évolutions envisagées mo...

I. – Alinéa 11 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Au deuxième alinéa du a quinquies du I, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux « 5 % » ; II. – Alinéas 12 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le PLF 2019 envisage une dé-neutralisation de la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cess...

Alinéa 16, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits et de...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 d...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets. Ces charges peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des au...

Alinéa 16, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont également minorées des produits de fiscalité locale perçus pour le compte de leur établissement public territorial de rattachement et de la compensation ...

Alinéa 11 Supprimer les mots : le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement du taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197 A du code général des impôts (CGI) de 20 % à 30 %. Cette proposition n'est p...

Alinéa 19, première phrase Compléter cette phrase par les mots : de production agricole définis à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’exclusion de l’acquisition d’immobilisations amortissables Exposé sommaire : L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 permet la constitution d’une épargne pour encourage...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que les produits des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne et les produits des activité...

Alinéa 22 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : L’atelier 14 des États généraux de l’alimentation sur Préparer l’avenir : quels investissements a mis en avant les différentes démarches collectives d’investissements : groupements, GIEE, entrepreneurs de travaux agricoles, coopératives, plateformes d’échange. Le su...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le seizième alinéa de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : «, au prorata de leur population, » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi qu’aux é...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase de l’article L. 311-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des prestations de service qui sont dans le prolongement de l’acte de production dès lors que les recett...

Alinéas 18, 30, 66 à 74 et 81 à 86 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) représente et défend depuis plus de 30 ans les intérêts du transport fluvial dans sa composante artisanale ainsi que ses spécificités, intrinsèques à l’itinérance qui la caractérise. La Chambre nationale de la ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; b) Au premier alinéa du b, au premier alinéa du c, au d, deux fois, au premier alinéa du f,...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 … ainsi rédigé : « Art. 787 ... – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit la donation des parts sociales à un descendant âgé de moins de trente ans, à condition d’en faire la...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à satisfaire quelques demandes des Français de l’étranger et de leurs élus formulées depuis plusieurs années en matière fiscale que Mme Genetet avait reprises à son compte dans son rapport au Gouvernement. Toutefois, le Gouvernement a repr...

I. – Alinéa 36, tableau, première colonne, dixième ligne Remplacer le nombre : 0, 70 par le nombre : 0, 65 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : de chaleur ou d’électricité par les mots : d’énergie II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « e) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras. « Les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation exclusive du carburant B100 sont déterminées par les administrations compétentes. II. – Alinéa 11 Remplacer les références : a et b par l...