Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : avant le par les mots : lors du Exposé sommaire : L’article 54 prévoit l’obligation d’une étude de potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, y compris de sa surélévation, préalablement aux travaux de sa construction et à ceux de sa démolition. Le présent amendement p...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-5-1. – I. – Le propriétaire d’un bâtiment existant présentant un pignon plus haut que la construction voisine, et qui procède à son isolation thermique par l’extérieur, bénéficie d’un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu’aucune autre solution technique ne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : notamment pour l’accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique II. – Alinéa 17, seconde phrase Après le mot : critères insérer les mots : , qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises III. – Alinéa 42 Supprimer les ...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les dispositio...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension, au sein d’une réserve foncière constituée par le maître d’ouvrage avant la promulgation de la présente loi, d’une construction, d’un aménagement, d’une install...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-… – Au plus tard six mois avant une nouvelle période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif prévu au présent c...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de contribuer à la réduction de l'empreinte carbone du transport aérien, l'Etat se fixe pour objectif d'ici 2025 de réduire l'émission des gaz à effet de serre du secteur par l'amélioration de la performance environnementale de la navigation aérienne, en mettant en place des routes plus d...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 121-28-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Le comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CGCSPE) est ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : des engrais de synthèse par les mots : les engrais de synthèse azotés les plus émissifs II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : d’engrais de synthèse par les mots : des engrais de synthèse azotés les plus émissifs III. – Alinéa 4 Remplacer le mot : synthèse par les mots : azotés les plus émissifs IV...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 446-1, après la référence : « L. 446-14 », sont insérés les mots : « et du dispositif des certificats verts de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ; 2° Au premier aliné...

Alinéa 19, au début Insérer les mots : Après avis du ministre chargé des communications électroniques, Exposé sommaire : Si la publication des données récoltées par l’ARCEP dans le cadre de ses nouvelles attributions telles que prévues par le présent article, semblent pleinement se justifier afin d’affiner les modèles d’analyse et de suivi ...

Alinéa 17 Après le mot : exploitation insérer les mots : , dans des conditions et modalités définies par un décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État, la définition des conditions et modalités de recueil des données par l’ARCEP dans le cadre de ses nouvelles attributions...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au b du 1°, après la deuxième occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural » ; Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural, complémentaire du droit à la revitalisation des centres...

Alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la lignée de l’amendement de suppression des alinéas 15 et 16 de ce même article 15. Alors que ce dernier concernait la passation d’un marché public, celui-ci vise la passation d’un contrat de concession. Le présent amendement propose donc de supprimer l...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition, adoptée en commission, visant à autoriser l’acheteur public à exclure d’une passation de marché public une entreprise soumise à l’obligation de publication d’un plan de vigilance et qui ne la respecterait pas. Outre un formal...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de justifier de la prise en compte des objectifs de développement durable (ODD) dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. L’article 15 rend obligatoire la prise en compte des enjeux ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 2113-11, après le mot : « choix », sont insérés les mots : « dans les documents de consultation ». Exposé sommaire : L’article L. 2113-11 du Code de la Commande Publique prévoit que « lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son c...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 2124-2, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et d’une méthode objective de comparaison des offres ». Exposé sommaire : Dans le contexte de densification des jugements des offres des marchés publics liée directement au développement de nouvelles clauses e...