Les interventions de Louis-Jean de Nicolay sur ce dossier

252 amendements trouvés


14/06/2021 — Amendement N° 1067 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 11 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary, de Nicolay, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher, Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mm...

Alinéa 2, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producte...

14/06/2021 — Amendement N° 1066 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 39 bis C (Retiré)
MM. Maurey, Canévet, Hingray, Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, Vérien, MM. Delcros, Chaize, de Nicolay, Cou...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Ce système d’aides vise également à soutenir les propriétaires-bailleurs pour la rénovation énergétique de logements mis en location. Il prend en compte le niveau des loyers perçus de leur location. Exposé sommaire : L’article 39 bis C prévoit que le renforcement de l'...

14/06/2021 — Amendement N° 1065 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 39 ter (Retiré)
MM. Maurey, Canévet, Hingray, Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, MM. Chaize, de Nicolay, Courtial, Vogel, Sau...

Alinéa 6 Après le mot : bien insérer les mots : ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : L’article 39 ter introduit la définition d’une « rénovation performante » dans le code de la construction et de l’hab...

14/06/2021 — Amendement N° 1064 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 45 bis (Retiré)
MM. Maurey, Canévet, Hingray, Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, MM. Chaize, de Nicolay, Courtial, Vogel, Sau...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° du même I est complété par les mots « ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l’habitation » ; Exposé sommaire : L’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation p...

14/06/2021 — Amendement N° 1063 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 42 (Retiré)
MM. Maurey, Canévet, Hingray, Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, MM. Chaize, de Nicolay, Courtial, Vogel, Sau...

Alinéa 14 Après le mot : bien insérer les mots : ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : L’article 42 interdit progressivement la mise en location des « passoires thermiques ». Le texte adopté par la Comm...

14/06/2021 — Amendement N° 1062 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 57 ter (Adopté)
MM. Maurey, Canévet, Hingray, Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, Vérien, Saint-Pé, MM. Mizzon, Bonnecarrère, ...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 161-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 161-8. – Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l’association syndicale mentionnée à l’article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état ...

14/06/2021 — Amendement N° 1061 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 49 (Adopté)
MM. Maurey, Canévet, Hingray, Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté, Vérien, Saint-Pé, MM. Mizzon,...

I. – Alinéa 21 Après le mot régionale inserer les mots , quel qu’en soit le maître d’ouvrage, II. – Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : quel qu’en soit le maître d’ouvrage Exposé sommaire : L’article 49 du présent projet de loi prévoit l’intégration d’un objectif et d’une trajectoire de réduction de l’artificialisation des so...

14/06/2021 — Amendement N° 1060 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 30 ter (Adopté)
MM. Maurey, Longeot, Canévet, Hingray, Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté, Vérien, MM. Mizzon, ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle porte également sur les aides que l’État entend apporter au transport intérieur de marchandises ferroviaire pour atteindre l’objectif mentionné au premier alinéa du présent article, en distinguant selon leurs conditions d’acheminement, y compris lorsque le transport par voie fe...

14/06/2021 — Amendement N° 1059 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 30 ter (Adopté)
MM. Maurey, Longeot, Canévet, Hingray, Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté, Vérien, Saint-Pé, MM...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et s’accompagne d’une programmation pluriannuelle des moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour atteindre l’objectif mentionné au premier alinéa II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette évaluation est accompagnée d’un état sur la mise en œuvre de la programmation...

14/06/2021 — Amendement N° 1058 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 26 quinquies (Adopté)
MM. Maurey, Canévet, Hingray, Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté, Saint-Pé, MM. Prince, Chaize,...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les plateformes mentionnées au premier alinéa du présent article indiquent, lorsqu’elles recourent à un système de mise en relation par voie électronique d’usager, le type de véhicule utilisé et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre associée à la livraison. Elles prennent ...

14/06/2021 — Amendement N° 1057 rectifié au texte N° 20202021-667 - Avant l'article 25 (Irrecevable)
MM. Maurey, Canévet, Hingray, Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté, Vérien, Saint-Pé, MM. Mizzon,...

Avant l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatorzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité n’organise pas un service régulier de transport public de personnes, le taux de verseme...

14/06/2021 — Amendement N° 1056 rectifié au texte N° 20202021-667 - Avant l'article 25 (Irrecevable)
MM. Maurey, Canévet, Hingray, Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté, Vérien, Saint-Pé, MM. Mizzon,...

Avant l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au...

14/06/2021 — Amendement N° 1051 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 39 ter (Rejeté)
Mme Saint-Pé, MM. Jean-Michel Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolay, Détraigne, Mmes Dumont, ...

Alinéa 4 Remplacer les références : A ou B par les références : A, B ou C Exposé sommaire : Le rehaussement de la classification du DPE par l’attribution de la rénovation « performante » aux seules catégories A et B montre une ambition louable sur le principe mais à l’impact lourd sur le fond. Cela conduit non seulement à discriminer le ...

14/06/2021 — Amendement N° 1050 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 43 (Retiré)
Mme Saint-Pé, MM. Jean-Michel Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolay, Mme de La Provôté, MM. D...

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « …) À des opérations d’autoconsommation collective. » …. – À la dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de lev...

14/06/2021 — Amendement N° 1049 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 1er (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary, de Nicolay, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher, Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mm...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage Exposé sommaire : L’article 1 er tel que réécrit par le Sénat vise à ce que l’affichage environnementale soit effectué par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté, seulement en cas d’im...

14/06/2021 — Amendement N° 981 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 45 quinquies (Retiré)
Mme Saint-Pé, MM. Jean-Michel Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolay, Delcros, Détraigne, Mmes...

Après l’article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modif...

14/06/2021 — Amendement N° 973 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 31 bis (Retiré)
MM. Segouin, de Nicolay, Brisson, Mme Gruny, MM. Cardoux, Longuet, Burgoa, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mmes Deromedi, G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les formations de sensibilisation à l’éco-conduite imposées par l’article 31 bis constituent des contraintes humaines, matérielles et financières pour les entreprises et les collectivités. Cet amendement a donc pour objet de le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

14/06/2021 — Amendement N° 972 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 26 sexies (Rejeté)
MM. Segouin, de Nicolay, Brisson, Mme Gruny, MM. Cardoux, Longuet, Burgoa, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mmes Deromedi, G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inclue un dispositif qui constitue une ingérence et une contrainte imposée par l’État envers les collectivités locales. C’est ainsi que cet amendement souhaite défendre la liberté des collectivités dans leur gestion interne et le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste...

14/06/2021 — Amendement N° 971 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 26 quater (Rejeté)
MM. Segouin, de Nicolay, Brisson, Mme Gruny, MM. Cardoux, Longuet, Burgoa, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mmes Deromedi, G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inclue un dispositif qui constitue une ingérence et une contrainte imposée par l’État envers les entreprises. C’est ainsi que cet amendement souhaite défendre la liberté des entreprises dans leur gestion interne et le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

14/06/2021 — Amendement N° 970 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 25 (Non soutenu)
MM. Segouin, de Nicolay, Brisson, Mme Gruny, MM. Cardoux, Longuet, Burgoa, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mmes Deromedi, G...

Alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La vente de véhicules privés à moteur thermique est déjà soumise à de fortes contraintes fiscales en fonction du degré d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette fiscalité importante, qui nuit à la production et à la vente automobile, laisse néanmoins la liberté à chaque cito...