Les interventions de Louis-Jean de Nicolay sur ce dossier

63 amendements trouvés


02/11/2022 — Amendement N° 487 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 11 decies (Retiré)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

Alinéa 3 Après les mots : la priorité donnée à la production alimentaire insérer les mots : et à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments agricoles, notamment lorsque ceux-ci présentent des structures contenant de l’amiante Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la politique énergétique national...

02/11/2022 — Amendement N° 486 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 11 nonies (Adopté)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dans des conditions économiquement acceptables et compatibles avec la structure des bâtiments Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque sur ...

02/11/2022 — Amendement N° 455 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 555-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la nature du produit transporté contribue à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone mentionné au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ...

02/11/2022 — Amendement N° 452 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 1er quater (Adopté)
MM. Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Lefèvre, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, Marie Me...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au sens des présentes dispositions, le renouvellement est la rénovation ou le rééquipement d’une installation de production d’énergie renouvelable, notamment le rempl...

02/11/2022 — Amendement N° 451 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Lefèvre, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, Marie Me...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine le régime d’autorisation auquel est soumis le renouvellement d’une installation photovoltaïque de production d’électricité. » Exposé so...

02/11/2022 — Amendement N° 450 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Avant l'article 16 bis (Retiré)
MM. Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Lefèvre, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, Marie Me...

Avant l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui relève...

02/11/2022 — Amendement N° 449 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 3 (Retiré)
MM. Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Lefèvre, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, Marie Me...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatrième alinéa du même article L. 300-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi par le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergi...

02/11/2022 — Amendement N° 412 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 16 quinquies (Adopté)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

Alinéa 1 Après le mot : dédié. insérer deux phrases ainsi rédigées : Ces investissements ne comprennent pas ceux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à l’échéance normale de la concession, ceux correspondants à des dépenses de maintenance courante, ainsi que les dépenses éligibles à l’inscription au registre men...

02/11/2022 — Amendement N° 411 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 7 (Retiré)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

Alinéa 3 après le mot : photovoltaïque insérer les mots : , linéaire et flottant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 7 du projet de loi afin que la dérogation prévue à l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme soit étendue aux installations photovoltaïques linéaires et flottantes. En effet, les installations liné...

02/11/2022 — Amendement N° 376 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 19 (Retiré)
Mme Micouleau, MM. Anglars, Chatillon, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Alinéa 22 Après les mots : constitué principalement de méthane insérer les mots : , produit à partir de biomasse, d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou d'une combinaison des deux, Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de clarifier la rédaction actuelle du projet de loi afin de préciser que les gaz constitués principalement de...

02/11/2022 — Amendement N° 313 rectifié au texte N° 20222023-083 - Après l'article 16 septies (Adopté)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

Après l’article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État favorise le déploiement des installations d’hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial, en vue de simplifier et d’accélérer la délivrance des autorisations prévues au titre du code de l’urbanisme, du c...

02/11/2022 — Amendement N° 312 rectifié au texte N° 20222023-083 - Article 16 octies (Retiré)
M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sau...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport évalue l’opportunité et la possibilité d’intégrer les installations d’hydroliennes fluviales parmi les mesures de simplification proposées par cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’amplifier et soutenir le déploiement des projets d’hydrolienne fluviale,...

02/11/2022 — Amendement N° 244 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 1er C (Tombe)
M. de Nicolay, Mme Muller-Bronn, MM. Genet, Jean Pierre Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi, Frassa, Mme Deroche, M. Piedno...

Alinéa 10 Remplacer les mots : à tout maire d’une commune directement impactée en termes de visibilité par le projet d’implantation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur le ressort territorial d’une commune limitrophe par les mots : aux maires des communes qui devraient être comprises dan...

02/11/2022 — Amendement N° 243 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 12 bis (Tombe)
M. de Nicolay, Mme Muller-Bronn, MM. Genet, Jean Pierre Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi, Frassa, Mme Deroche, M. Piedno...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut prévoir par le mot : prévoit Exposé sommaire : L’irruption d’éoliennes fixées en mer face aux stations balnéaires réputées de la Baule et du Croisic vient de dévaster l’horizon de ces stations balnéaires réputées. La France a ainsi perdu une fraction de son potentiel touristique. Il importe d’éviter le ...

02/11/2022 — Amendement N° 240 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller, Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer, Marie Mercier, MM. Daubresse, Belin,...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 453-10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord mentionné au premier alinéa donne lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité organisatrice du réseau auquel est rattachée la nouvelle canalisation, les communes ou les grou...

02/11/2022 — Amendement N° 239 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller, Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer, Marie Mercier, MM. Daubresse, Belin,...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-7-…. – Lorsque tout ou partie de l’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, produite par les collectivi...

02/11/2022 — Amendement N° 238 3ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 18 ter (Retiré)
M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller, Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer, Marie Mercier, MM. Daubresse, Belin,...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : «, des établissements publics de coopér...

02/11/2022 — Amendement N° 237 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 17 (Tombe)
M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller, Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer, Marie Mercier, MM. Daubresse, Belin,...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : , et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux acheteurs publics de recourir en toute sécurité juridique au...

02/11/2022 — Amendement N° 235 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 17 (Tombe)
M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller, Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer, Marie Mercier, MM. Daubresse, Belin,...

Alinéas 11 à 22 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : 2° Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Art. L. 334-…. – I. – Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un ...

02/11/2022 — Amendement N° 200 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 16 bis (Adopté)
MM. Rapin, Sautarel, Rietmann, Perrin, Mme Muller-Bronn, MM. Somon, Paccaud, Regnard, Mme Lavarde, MM. Burgoa, Bacchi...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 515-46 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme correspondant au coût prévi...