Amendements de Louis Pinton

Alinéa 71 Après les mots : accord d’entreprise insérer les mots : ou de groupe Exposé sommaire : Cet amendement complète les dispositions relatives aux modalités de composition et de fonctionnement de l’instance de coordination des CHSCT en permettant également le recours à des accords de groupe. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 Exposé sommaire : L'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale a précisé que les délais fixés par accord, ou à défaut par décret en Conseil d'Etat, pour la consultation du comité d'entreprise permettr...

Alinéa 72 Supprimer le mot : favorable Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature de la consultation du comité d'entreprise sur le dispositif de reclassement. Si la consultation du comité d'entreprise est importante, l'exigence d'un avis favorable peut être de nature à rendre ce dispositif peu praticable. Cette mesure vise...

Alinéa 7 Supprimer les mots : à l'entreprise Exposé sommaire : Au cours de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, une limitation du champ de mobilité à l'entreprise à été introduite, même lorsque celle-ci fait partie d'un groupe. Une telle restriction s'éloigne du souhait des négociateurs de l'ANI qui disposaient d'une acceptat...

Alinéa 17 Supprimer les mots : , qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le dispositif et revenir à la logique de mesures d'accompagnement sans faire référence aux dispositifs applicables en matière de licenci...

Alinéa 4 Remplacer les mots : est réputé avoir été consulté par les mots : et, le cas échéant, le ou les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1 sont réputés avoir été consultés Exposé sommaire : Cet amendement tient compte des modifications apportées par l...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises disposant à la date de signature de l’accord de branche, ou au terme d’une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d’une couverture offrant des garanties plus importantes à celles que l’accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l’organisme désig...

Alinéa 17 Après les mots : leur licenciement repose sur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le refus d’application des mesures prévues par l’accord collectif et fondées sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Il ouvre droit aux mesures de reclassement que doit prévoir l’accord. Exposé sommai...

Après l'alinéa 113 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1233-57-9. – L’autorité administrative visée aux articles L. 1233-57-1 et L. 1233-57-3 doit se prononcer de manière explicite dans un délai de huit jours sur toute demande d’un employeur ayant pour objet de connaître l’application à un document de la législation visée aux ar...

Alinéas 29 et 30 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 912-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d’un ou plusieu...

Alinéa 1 Remplacer les mots : trois secteurs par les mots : les secteurs Exposé sommaire : L’article 18 prévoit l’expérimentation du CDI intermittent dans des entreprises de moins de 50 salariés et dans des secteurs définis. Cette expérimentation doit être ouverte au secteur du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles...

Alinéas 43 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4, en lien avec la création de la base de données prévue à l’article L.2323-7-2, prévoit que le comité d’entreprise pourra être informé et consulté sur l’utilisation par l’entreprise du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi, avant le 1 er juillet de chaq...

Alinéa 80 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a étendu aux administrateurs salariés élus ou désignés en application du présent article le régime de protection contre le licenciement des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, soumis à l'autorisatio...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 2323-67 du code du travail ne s’appliquent pas aux sociétés visées par le présent article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la présence d’un ou deux administrateurs représentant les salariés dans les conseils d’administration ou les conseils de surveil...

Alinéa 2 Après les mots : ces critères, insérer les mots : en particulier celui des qualités professionnelles, Exposé sommaire : L’ANI (article 23), ainsi que le projet de loi initial, prévoyaient de privilégier dans l’ordre des licenciements le critère des qualités professionnelles des salariés, à la condition de tenir compte de l’ensemb...

Alinéa 17 Supprimer les mots : et ouvre droit aux mesures d’accompagnement que prévoit l’accord Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi prévoit le cas où le salarié refuserait l’application à son contrat de travail de l’accord de maintien dans l’emploi. Ce refus entraîne un licenciement qui serait, selon le texte, économiqu...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de trava...

Alinéa 17 Supprimer les mots : et ouvre droit aux mesures d’accompagnement et de reclassement que prévoit l’accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi prévoit le cas où le salarié refuserait l’appl...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application des stipulations de l’accord relatif à la mobilité interne mentionné au premier alinéa de l’article L.2242-21, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. I...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de cette obligation les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels prévoyant déjà des dispositions fixant une durée minimale d’activité à temps partiel. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précéden...