Amendements de Louis Pinton

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : , ou si les entreprises relevant des branches professionnelles concernées regroupent des métiers présentant des contraintes d’activité incompatibles avec la durée mentionnée à l’article L.3123-14-1. Ces branches professionnelles sont listées par décret. » Exposé sommai...

Alinéa 20 Supprimer les mots : au minimum Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier prévoyait dans son article premier : « Le financement de cette couverture en frais de santé sera p...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 911-7-... – Les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l’article 1er de la loi n° du relative à la sécurisation de l’emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertur...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation de moins de trois organismes n’ayant aucun lien d’intérêt réciproque. » Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de l’Avis de l’Autorité de la Concurrence « relatif aux eff...

Alinéa 30, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les accords collectifs de branche conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation de l’emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de ...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 343 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 343 - L’adoption peut être demandée par deux époux de sexe différent, non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. » Exposé sommaire : Il s’agit de dissocie...

Alinéa 2 Après le mot : conjoint insérer les mots : de sexe différent Exposé sommaire : Il convient de préciser que le droit de la filiation interdit une double filiation maternelle ou paternelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : L'article 345-1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 345-1. – L’adoption plénière de l’enfant de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires peut être demandée par son conjoint ou son partenaire s’il est de sexe différent. Elle est permise : « 1° Lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce c...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 343-2 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 343- ... . – L’adoption plénière conjointe n’est permise qu’aux couples composés d’un homme et d’une femme. » Exposé sommaire : L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre VIII du livre I er du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le parlement se saisisse au plus vite d'une grande loi sur l'adoption afin d'envisager globalement une discussion sur ce sujet important, sans discuter petit bout par petit bout de dispositions qui ...

I. - Alinéa 14 Supprimer les mots : À l'exception de son dernier alinéa II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le même article 357-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces deux cas, la demande du ou des adoptants de modification des prénoms de l’enfant est jointe à leur déclaration d’option rel...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’o...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : Cette disposition introduite dans notre code civil par la loi n°2001-111 du 6 février 2001 interdit aux juges de prononcer l’adoption d’un mineur étranger “si sa loi personnelle proh...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article 360 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’adoption simple peut être demandée par le conjoint de même sexe que le père ou la mère de l’adopté. » Exposé sommaire : Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple autorise une filiation additionnelle. Da...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas justifié de définir dans le code civil un seul cas de dol, par ailleurs très restrictif : il s’agit d’une notion que la jurisprudence a déjà définie. Ainsi constitue le dol le fait des adoptants de s’être abstenus sciemment d’informer le tribunal de circonstances qui aurai...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’adoption simple de l’enfant précédemment adopté en la forme simple ou plénière par une personne seule peut être demandée par le conjoint ou le partenaire de l’adoptant. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s’agit de prévoir expressément l’adoption simple de l’enfant précédemment adopté p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression pour coordination. Nouvelle rédaction proposée prévoyant la possibilité de l'adoption plénière par le conjoint, ou partenaire de sexe différent, de l'enfant adopté plénièrement par un seul parent adoptant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 365 du code civil, les mots : « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté » sont remplacés par le...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 343 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 343. – L’adoption peut être demandée conjointement soit par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans, ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans soit par deux partenaires ayant conc...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, deux personnes du même sexe peuvent contracter mariage lorsque la loi personnelle de l’une d’elles le permet ou que toutes deux ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire d’un État dont la loi le permet. Exposé sommaire : Le rattachement à la loi du domicile ou de la résidence ...