Amendements de Lucien Stanzione

Alinéa 5 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou sa levée si l’évolution des conditions sanitaires de sa mise en œuvre ne justifie plus son maintien 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Premier ministre adresse une réponse motivée à cette demande dans le délai de dix jours. Exposé sommaire : Le pr...

Alinéa 4 Remplacer les mots : L’exécutif par les mots : Les présidents des exécutifs régionaux, départementaux, territoriaux Exposé sommaire : Le présent amendement de nature rédactionnelle permet d’assurer la consultation des deux exécutifs dans les collectivités où coexistent région et département (Guadeloupe/La Réunion).

Alinéa 3 Remplacer les mots : en cas de risque de saturation du système de santé de par les mots : en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave dans Exposé sommaire : Le critère « de risque de saturation du système de santé » retenu par la commission de lois...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Concernant les Français établis à l’étranger, ce dispositif ne s’applique pas à ceux résidant dans un des pays figurant sur une liste établie, après concertation avec les conseillers des Français de l’étranger des pays concernés, par le décret prévu au premier alinéa du I. Exposé sommaire : ...

Alinéas 1 et 3 Après le mot : présenter rédiger ainsi la fin de ces alinéas : soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Exposé...

Alinéas 4 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois a complété l’article premier du projet de loi qui étend la durée de vie des systèmes d’information temporaires SI-DEP et « Contact Covid » en prolongeant jusqu’au 30 juin 2023 la base juridique permettant la continuité du seul système d’information SI-DEP. Si la ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : au plus 50 % par les mots : une part, dont le taux est égal au plus à celui prévu par le droit européen, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'alinéa 3 de l'article 3 qui prévoit que pour les exploitants n’ayant pas souscrit de contrat, le montant de l'indemnité ne pourra pas aller au-delà de 50%...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il dresse un bilan des actions concrètes que l’État français aura menées dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne de 2022 pour engager une révision de l’accord international sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech en 1994 concernant son ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et accord des organisations syndicales représentatives présentes en son sein Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'accord, et non le simple avis, des organisations syndicales présentes au sein de la CODAR en cas de fixation temporaire de taux et seuils annuels dérogatoires.

Alinéa 12, seconde phrase Remplacer les mots : des organisations par les mots : de toutes les organisations Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence de toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la CODAR.

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le ministre chargé de l’agriculture et de l'alimentation veille à ce que la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes consulte les conseils spécialisés de FranceAgriMer. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les conseils ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le ministre chargé de l’agriculture et de l'alimentation veille à ce que la filière viticole soit représentée au sein de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’assurer que la filière v...

Après les mots : de l'article L. 361-4 insérer les mots : dès lors qu'une offre assurantielle suffisante et acceptable dans les conditions prévues aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1 leur a été proposée, Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la minoration de la DJA en cas de non souscription à une assurance agricole au fait ...

Alinéa 2, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les entreprises d’assurance commercialisant les produits d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4 sont tenues de fournir une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception des préconisations du comité départemental d’expertise. Expos...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : calcul insérer les mots : qui s’attacheront à prendre en compte la récurrence des aléas climatiques, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le futur décret qui déterminera les modalités de calcul du seuil de la franchise prenne en compte, au maximum de ce que permet le règlement omnibus...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'offre assurantielle proposée aux exploitants agricoles, au regard du montant important des aides publiques dont bénéficieront les ent...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il veille également, au travers de préconisations écrites, à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique. Exposé sommaire : Le système proposé par le présent projet de loi reposant sur une intervention publique importante et accrue, le président de la république ayant...

Après le mot : climatique insérer les mots : et dans un souci de promotion des systèmes de production agroécologique conformément aux objectifs fixés au II Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le développement d'une offre assurantielle agricole en France se fasse en tenant compte de nos engagements en matière de transition...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonds documentaires recueillis au titre du 2° sont reversés à une fondation pour la mémoire reconnue d’utilité publique. Cette fondation ne bénéficie pas de fonds publics. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.