1145 amendements trouvés
I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Après l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 4-… ainsi rédigé : « Art. 4-…. – I. – À l’exception des associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant l...
Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de supprimer l’infraction de reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous, y compris sur le fondement d’une loi étrangère. En effet, le fait de réprimer la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application de l’article...
Alinéa 15 1° Après le mot : membres supprimer les mots : , soit 2° Remplacer les mots : , soit lorsque leurs agissements sont par le mot : ou Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission a été adopté un amendement de portée a priori rédactionnelle. Il apparaît toutefois que cette rédaction introduit une ambiguïté syntaxique. L’aj...
Alinéa 7 Supprimer les mots : ou la fondation Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les fondations d’informer leurs membres de leur engagement à respecter les principes républicains résultant du contrat d’engagement républicain, introduite lors de l'examen en commission. En effet, les fondations étant un rassem...
Alinéa 27 Après les mots : contrat d'engagement républicain supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : En commission de la culture a été introduite une précision aux termes de laquelle le contrat d’engagement républicain comporte l’engagement, pour les fédérations agréées, d’organiser des actions de sensibilisation aux principes de ...
Alinéa 5 Après les mots : d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne rédiger ainsi la fin de cet alinéa : reprenant le contenu du service visé par ladite décision en totalité ou de manière substantielle. Exposé sommaire : Lors de l'examen à l'Assemblée nationale a été modifiée la rédaction de l'article 6-4 que v...
I. – Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics par les mots : le classement, le référencement ou le partage de contenus II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les opérateurs définis au premier alinéa qui proposent un service de c...
Alinéa 8 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Lorsque l’objet que poursuit l’association sollicitant l’octroi d’une subvention, lorsque l'activité de cette association est illicite, ou lorsque les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit ... Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement...
Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa du présent article fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » ; Exposé sommaire : L'amendement...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi porte utilement au niveau législatif, dans son article 1er ter, la fonction de référent laïcité au sein des administrations des trois versants de la fonction publique. Ce dispositif a été complété lors de l'examen en séance à l'Assemblée nationale par un article 1er quater qui...
Alinéa 56, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris lorsque l’accès à ces données nécessite la connexion à un compte Exposé sommaire : A la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2019 (n° 2019-796 DC, point 87), la formule « données publiquement accessibles » pourrait être interprétée comme f...
Alinéa 55, première phrase Remplacer la dernière occurrence du mot : par par le mot : sur Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission a été adopté un amendement d'une portée qualifiée de rédactionnelle. Toutefois, la modification ainsi introduite par les rapporteures laisse entendre que les opérateurs de plateforme en ligne visés par...
Alinéa 21 Supprimer les mots : d’indépendance, Exposé sommaire : La commission des lois a utilement renforcé, par l'adoption d'un amendement de ses rapporteures, l'obligation de désigner des « signaleurs de confiance » dont les notifications font l'objet d'un traitement prioritaire. Cette disposition s'inscrit en cohérence avec le projet de...
Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission a été prévu que le préfet informe régulièrement le maire ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée des associations sportives agréées dont le siège social se situe sur leur territoire. Si une o...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis A, introduit lors de l'examen en commission, reprend au sein du présent projet de loi une disposition adoptée conforme à l'issue de la deuxième lecture, à l'Assemblée nationale en novembre 2019, de la PPL visant à améliorer la trésorerie des associations, dont la navette n'a pas abouti...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. Exposé sommaire : En ce qu’il n’est pas possible d’évaluer avec certitude l’existence d’effets indirects sur le dro...
Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’objet cultuel est l’exercice d’activités consistant dans la célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse, dans l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifice...
Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande ...
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-…. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les maires, les agents de police municipale et les gardes ch...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De plus, les communes peuvent mettre des agents à disposition d’une autre commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale ou à...