Amendements de Ludovic Haye

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un frein administratif qui peut conduire à l’impossibilité de faire fonctionner la police municipale, surtout dans les communes les plus petites. En effet, supprimer ces dispositions permettra de faire appel, avec dava...

Alinéas 26 à 28 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ; 2° Le secours d’urgence aux personnes ; 3° La lutte contre les incendies, autres accidents, sinistres ou catastrophes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les finalités d’utilisation éventuelle des cam...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 522-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et 27 » sont remplacés par les mots : «, 27 et 28 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre l’application des dispositions de l’article 61-1 du code de ...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet » sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le délai de trans...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialeme...

Alinéa 1 1° Remplacer le mot : cinq par le mot : quatre 2° Remplacer la date : 30 juin par la date : 31 octobre Exposé sommaire : Le présent amendement reporte la date limite d’entrée en vigueur de l’expérimentation au 31 octobre 2021 prochain afin de prendre en compte le calendrier de la procédure législative et de prévoir le t...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots « aux deux derniers ». II. – L’article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciair...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d'Etat détermine la part maximale, dans leurs ressources annuelles totales, des ressources qu’elles tirent des immeubles qu’elles possèdent et qui ne sont ni strictement nécessaires à l’accomplissement de leur objet, ni grevés de charges pieuses ou cultuelles, à l’exclusion des ressourc...

I. Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous peine de nullité de la procédure, ce contrôle ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois. » ; II. Alinéa 10 1° Première phrase Supprimer cette phrase 2° Deuxième phrase Rédiger ainsi le début de...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts en relation commerciale, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires, avec les services de communication au public en ligne mentionnés sur cette liste son...

Alinéa 6 Après la deuxième occurence du mot : public rédiger ainsi la fin de cet alinéa : peut déposer plainte. Exposé sommaire : Amendement de repli. Lors de l’examen en commission, un amendement de la rapporteure a permis au représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission, un amendement de la rapporteure a permis au représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public de déposer plainte lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi porte utilement au niveau législatif, dans son article 1er ter, la fonction de référent laïcité au sein des administrations des trois versants de la fonction publique. Ce dispositif a été complété lors de l'examen en séance à l'Assemblée nationale par un article 1er quater qui prévoit...

Alinéas 1 et 5 Remplacer les mots : et traitent de façon égale toutes les personnes par les mots , traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner la rédaction de l'article 1er relatif aux obligation des salariés participant à une...

Supprimer les mots : , l'éducation aux médias Exposé sommaire : La formation des futurs enseignants et personnels d'éducation, par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, aux enjeux de l'éducation aux médias et à l'information est déjà prévue par la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 721-2 du code...

Alinéa 6 Remplacer les mots : aux articles L. 242-5 et L. 242-6 par les mots : à l'article L. 242-6 Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article L. 242-2 en ce qu’elle renvoie à l’article L. 242-6, introduit une ambiguïté quant au fait de pouvoir filmer en tous lieux, que le présent amendement se propose de lever. NB :La p...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : – après les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints », sont insérés les mots : « mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale » ; II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédig...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au représentant de l’État dans le département par la personne titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 612-9 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 quater A impose la signature d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat, dès qu’une commune dispose d’un seul agent de police municipale. Il prévoit aussi d’inclure obligatoirement dans ces conventions un diagnostic pre...