Mise au point au sujet de votes

Alinéa 29, seconde phrase Après le mot : demande insérer les mots et après que cette faculté lui a été précisée, Exposé sommaire : Cet alinéa 29 dispose que l'agent chargé du contrôle est tenu d'informer la personne contrôlée de la teneur et de l'origine des documents ou informations qu'il a obtenus et sur lesquels il se fonde. Sur sa dem...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cotisant est informé de cette possibilité. » Exposé sommaire : L’article L. 243-7-1 A du code de sécurité sociale dispose qu’à l’issue d’un contrôle U...

Alinéa 57 Après le mot : article insérer les mots : ainsi que les garanties octroyées aux personnes concernées Exposé sommaire : L'alinéa 58 dispose que les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. L'amendement y ajoute les garanties prévues pour les personnes concernées par ces dispositions, ga...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... - L’article L 243-13 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Dans les entreprises d’au moins vingt salariés et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise ...

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer le mot : propose par les mots : peut proposer II. – Alinéa 10 1° Remplacer les mots : l’ensemble des par les mots : , le cas échéant, les 2° Remplacer le mot : propose par les mots : puisse proposer Exposé sommaire : L’instauration d’un temps dédié au lien social pour les bénéficiaires de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions votées à l’Assemblée nationale visent à la forfaitisation de l’APA. Si les Départements partagent l’objectif de proposer un accompagnement aussi approprié que possible aux besoins des personnes âgées, il convient aussi de prendre en considération les incidences sur les budgets départe...

Alinéa 23, première phrase Remplacer les mots : peut, à la demande de ce département ou de cette métropole, demander, pour le compte de celui-ci ou de celle-ci, le par les mots : procède, pour le compte de celui-ci ou de celle-ci, au Exposé sommaire : Lorsqu’un contrôle met à jour des sommes versées par un département ou une métropole, pe...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. II. – La perte de rece...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité de permettre l’autorisation des...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité d’exonérer de la procédure d’ap...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur du coût des contrats d’assurance en matière d’habitation, de perte de revenus et de mobilité, dans...

I. – Alinéa 61 Après les mots : à l’article L. 165-1, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables, II. – Alinéa 62 Après les mots : à l’article L. 165-1 du présent code, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II d...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à ...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux étudiants se destinant à une installation en médecine général...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : et addictions insérer les mots : et une identification d’une prise en charge de la douleur et des séquelles Exposé sommaire : La douleur s’installe parfois durablement, malheureusement bien au-delà de la fin des traitements contre le cancer. Ainsi, au terme de la dernière étude menée par la Ligue...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’assuré réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, ou lorsque l’assuré n’a pas de médecin traitant d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils permettent aussi de repérer les aidants familiaux et proches aidants de personnes handicapées, âgées ou malades et de prévenir les risques liés à la situation d'aidant sur leur état de santé. Exposé sommaire : Les 11 millions d’aidants estimés en France assurent un rôle c...

I. – Alinéa 29, tableau Rédiger ainsi ce tableau « Catégorie fiscale Paramètres de l’accise Montant applicable du 1 er mars au 31 décembre 2023 Cigares et cigarillos Taux (%) Tarif (€/1000 unités) Minimum de perception (€/1000 unités) 36, 3 51, 3 283, 4 Cigarettes Taux (%) Tarif (€/1000 unités) Minimum de perception (€/1...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La notion de « bilans de médication » ne peut être supprimée au profit du terme générique « accompagnement ». Les bilans de médication sont une mission spécifique attribuée aux pharmaciens d’officine afin de s’assurer de la bonne observance du traitement par le patient et éviter l’iatrogénie...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La notion de « bilans de médication » ne peut être supprimée au profit du terme générique « accompagnement ». Les bilans de médication sont une mission spécifique attribuée aux pharmaciens d’officine afin de s’assurer de la bonne observance du traitement par le patient et éviter l’iatrogénie...