Financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l’article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’un versement en nature, et si les attributaires de la prestation bénéficient d’un logement mentionné au ...

I. – Alinéa 10, deuxième phrase Remplacer les mots : comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique par les mots : de même indication et de même visée thérapeutique, et similaire en termes de composition qualitative et quantitative II. – Alinéa 24, deuxième phrase Remplacer les mots : comparable en ce qui concern...

Alinéa 14 Remplacer les mots : est moins coûteux par les mots : permet d’observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins au sens de l’article L. 162-2-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à d’assurer une plus grande efficience des prestations, c’est-à-dire garantir la prescription des...

I. – Alinéa 10, première phrase : Après le mot : fixé insérer les mots : par convention selon les modalités prévues à l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4, ou à défaut d’accord II. – Alinéa 24, première phrase : Après le mot : fixé insérer les mots : par convention selon les modalités prévues à l’accord mentionné à l’article L. 1...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gro...

Première phrase Supprimer le mot : financier Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir le champ couvert par ce rapport demandé au Gouvernement à l’accès global – et pas seulement financier – aux soins des personnes handicapées. Cet amendement se permet de souligner que l’article 88 de la LFSS pour 2017 prévoyait qu’un rapport simi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le f du III de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le nombre de fonctionnaires qui y sont placés en détachement régis par le statut général de la fonction publique territoriale. » Exposé somm...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actue...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Le premier article créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l'UNCAM. Il fixe également sa composition. Le second article fixe ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, après les mots : « verres correcteurs», sont insérés les mots : « et de lentilles de contact oculaire correctrices ». Exposé sommaire : Les lois n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et n°...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » ; Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestati...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 5° du I de l’article L. 162-14-1 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « enfin, elles prévoient, avant le 31 mars 2018, des mesures de compensation de l’augmentation de la contribution sociale généralisée pour les professionnels de santé concernés ; » Exposé sommaire : L...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Entre 11 et 14 ans, à l’occasion d’un rappel, la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains est systématiquement proposée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à l’article 34, à partir de 11 ans, une forte incitation à la vaccination contre les in...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 741-16 est rétabli dans la rédaction suivante : « III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I dans le cadre du contrat de travail...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, après les mots : « usage intérieur», sont insérés les mots : « et les pharmaciens biologistes ». Exposé sommaire : Le dossier pharmaceutique (DP) est un dossier électronique partagé c...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 162-14-1 du même code, il est inséré un article L. 162-14-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-14-1-… – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Un...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prescriptions issues des actes de télémédecine peuvent être dématérialisées et sont partagées entre professionnels de santé de manière sécurisée. » Exposé sommai...